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Glossaire commercial

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A
Abri fiscal	Pays ou région qui prélève peu ou pas d’impôt sur les revenus de source étrangère.
Acceptation bancaire	Méthode de financement à court terme basée sur une traite, qui peut être tirée par un exportateur ou un importateur, à laquelle une institution financière reconnue ajoute son acceptation et qui vient en garantir le paiement à échéance.
Accise	Taxe imposée sur les importations d’alcool et les produits du tabac, sauf le vin.
Accord commercial bilatéral	Accord écrit entre deux pays dans le but de faciliter les échanges entre les deux signataires grâce à la réduction ou à l’élimination des droits de douanes sur certains produits.
Accord de libre-échange (ALE)	Entente autorisée par le GATT et l’OMC qui vise à éliminer les barrières tarifaires et non tarifaires entre deux ou plusieurs pays signataires. Chaque pays maintient ses propres mesures douanières et tarifaires destinées à toutes les autres nations (voir Association des Nations de l’Asie du Sud-Est, Communauté européenne, Accord de libre-échange européen, Quatre Tigres, Mercosur, Accord de libre-échange nord-américain).
Accord de libre-échange européen (ALEE)	Zone de libre-échange composée de l’Autriche, de la Suisse, de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège et de la Suède.
Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)	Accord visant à faciliter le mouvement des produits et des services entre le Canada, les États-Unis et le Mexique; il est entré en vigueur le 1^er janvier 1994.
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)	Traité multilatéral signé par le Canada et 116 autres pays. Le GATT établit des règles sur les relations commerciales; il représente un forum de négociation sur la libéralisation des échanges, un tribunal pour résoudre les différends entre les signataires, et comprend un certain nombre d’accords sur la réduction des barrières non tarifaires liées aux licences d’importation, à l’approvisionnement, aux évaluations et aux exigences antidumping. Le GATT a été remplacé par l’OMC.
Accord multilatéral	Entente internationale impliquant trois intervenants ou plus. Le GATT, par exemple, a cherché à promouvoir la libéralisation des échanges grâce à une série d’accords multilatéraux négociés depuis sa création en 1947; ces efforts se sont couronnés par l’établissement de l’OMC dans le cadre d’un accord multilatéral.
Accréditation	Processus selon lequel sont reconnues les qualifications professionnelles.
Achat de contrepartie	Voir contre-achat.
Achat en retour	Opération de commerce de contrepartie similaire au contre-achat dans le cadre de laquelle le vendeur convient d’acheter une quantité prédéterminée de biens ou de services d’un acheteur.
Achat par paiement anticipé	Opération de contrepartie suivant laquelle l’importateur règle les marchandises à l’exportateur grâce à des fonds déposés dans un compte en fiducie; ces fonds sont ensuite utilisés pour régler des achats ultérieurs.
Action	Portion du capital d’une société détenue par un actionnaire qui, en tant que membre de la société, a certains droits et responsabilités, y compris le droit de vote et le droit à des dividendes. Elle représente également le certificat de souscription obtenu au moment de l’achat des actions. Il existe différentes catégories d’actions (action ordinaire, action privilégiée, etc.) auxquelles se rattachent des droits différents.
Actionnaire	Propriétaire d’actions d’une société.
Administrateur	Personne nommée officiellement ou élue qui est responsable de la direction des affaires d’une société ou d’une entreprise; les administrateurs forment le conseil d’administration. Une personne ayant fait faillite, qui n’a pas reçu de libération, ne peut pas agir en tant qu’administrateur (voir société par actions).
Affacturage	Transaction qui consiste, pour un organisme prêteur, à acheter à un exportateur, à un taux d’intérêt fixe, ses créances à l’étranger et lettres de change escomptées, moyennant une somme au comptant (voir société de confirmation).
Affaires étrangères Canada (AEC)	Représente le Canada dans le monde grâce à son réseau d’ambassades et de bureaux commerciaux et diplomatiques, à sa participation à des institutions multilatérales et en étant partie prenante à des ententes et à des traités internationaux. AEC travaille à favoriser la prospérité, à garantir la sécurité des Canadiens dans un contexte mondial et à promouvoir les valeurs et la culture canadiennes sur la scène internationale. AEC offre aussi aux Canadiens de l’assistance aux voyageurs et des services de passeport, ici et à l’étranger.
Affrètement	Voir contrat d’affrètement.
Âge moyen de l’inventaire	Ratio calculé en divisant le taux de rotation des stocks d’une société par 365 jours (voir analyse indiciaire, rotation des stocks).
Âge moyen des comptes clients	Ratio calculé en divisant le taux de rotation des comptes clients d’une société par 365 jours (voir analyse indiciaire).
Agence canadienne de développement international (ACDI)	Organisme officiel du Canada d’aide au développement. L’ACDI fournit du financement à taux réduit et des subventions pour aider les pays en développement en acheminant des fonds aux banques de développement multilatérales et en favorisant l’approvisionnement de biens et services auprès d’entreprises canadiennes.
Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)	Créée en décembre 2003, l’ASFC regroupe les grands intervenants afin de faciliter le trafic transfrontalier légitime. Son mandat consiste à gérer les frontières canadiennes en administrant et en appliquant les lois et règlements pertinents.
Agent	Personne ou société autorisée par le vendeur (mandant) à conclure des contrats de vente fermes en son nom (voir distributeur, franchise).
Agent de vente	Voir agent.
À l’incertain	Cours du change qui exprime une unité de monnaie étrangère par rapport à la devise nationale. Par exemple, 1,00 USD = 1,43 CAD (voir taux acheteur et vendeur, cotation certaine, taux du change).
Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada (AMEC)	Organisme national de plus de 3 500 sociétés membres représentant des fabricants, exportateurs et organismes de recherche provinciaux dans le but d’influencer la politique gouvernementale, d’informer ses membres sur le monde de l’exportation et d’offrir des études effectuées dans ce domaine, etc.
Alliance stratégique	Accord selon lequel une entreprise collabore, s’allie ou travaille avec une autre entreprise en vue d’augmenter son efficacité ou sa part de marché.
Allégation frauduleuse	Voir présentation inexacte des faits.
À l’usine (EXW)	Incoterm suivant lequel le vendeur remplit ses obligations de livraison lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur dans son établissement. Il n’est pas responsable du chargement de la marchandise dans le véhicule fourni par l’acheteur ou du dédouanement à l’exportation de la marchandise, sauf convention contraire. Ce terme représente l’obligation minimale pour le vendeur.
American Arbitration Association (AAA)	Une des associations habilitées à effectuer des arbitrages internationaux, notamment la CCI, la LCIA et la Convention européenne sur l’arbitrage commercial international.
Analyse au moyen de ratios	Voir analyse indiciaire.
Analyse de régression	En étude de marché, étude systématique du niveau d’une ou de plusieurs variables par rapport à une autre variable (voir variable dépendante).
Analyse du risque	Dans le cadre d’une vente d’exportation, étude détaillée servant à identifier les possibilités de perte financière suite à un manquement de la part de l’acheteur (risque commercial), à la situation politique du pays de l’acheteur (risque-pays ou politique) ou aux fluctuations des monnaies sur les marchés (risque de change).
Analyse indiciaire	Utilisation de mesures de base tirées du bilan d’une entreprise afin de déterminer certains aspects de sa solidité financière. Les indices les plus communs sont le ratio de liquidité générale, le ratio de liquidité immédiate ou de trésorerie réduite (et l’intervalle défensif), le taux de rotation des comptes clients, l’âge moyen des comptes clients, la rotation des stocks, l’âge moyen de l’inventaire, le coefficient du total des dettes sur les avoirs, le coefficient du service de la dette, le rendement de l’actif, la rentabilité des ventes et la productivité de l'actif.
Analyse visant l’établissement du prix	Étude détaillée des facteurs de coûts d’un produit ou d’un service afin d’en déterminer le prix d’exportation. Il s’agit d’une étape fondamentale du plan financier d’une vente d’exportation qui sert à calculer les revenus que l’on prévoit tirer de la transaction et déterminer si le produit est concurrentiel sur le marché ciblé.
Analyse visant l’établissement du prix de revient	Étape essentielle du plan financier d’une exportation. Elle consiste à calculer les sorties d’argent pendant la transaction et à en vérifier la rentabilité (voir analyse indiciaire).
Anomalies	Voir irrégularités, lettre de crédit, principe de l’autonomie, règle de la conformité rigoureuse.
Appareil judiciaire	Réseau établi dans un pays ou une juridiction pour assurer l’administration de la justice. Il comprend toutes les institutions, les lois, les coutumes, les officiers et agents, les procédures, etc. (voir Code civil du Québec, common law, primauté du droit).
Approvisionnement	Processus ou arrangement utilisé pour l’achat ou l’acquisition des produits. Une société de commerce extérieur peut, par exemple, agir comme agent d’approvisionnement et effectuer des achats au nom de ses clients.
Arbitrage	Mécanisme de règlement des différends qui confie à un (ou plusieurs) tiers indépendant(s) (arbitre) le soin de régler un différend commercial international. Il est utilisé dans le cadre d’une clause d’arbitrage figurant dans le contrat négocié par les parties. Les décisions qui en résultent ont force exécutoire.
Arbitrage (finances)	Achat et vente simultanés de devises étrangères de façon à réaliser un bénéfice sur les différences qui existent entre les taux de change en vigueur au même moment, à des endroits différents.
Arbitragiste	Entités qui font le commerce des produits de base et des devises dans le but de réaliser un bénéfice sur les différences de prix d’un même produit ou d’une même devise, dans des endroits différents.
Association canadienne de normalisation (ACN)	Organisme qui établit les normes canadiennes de certains produits, dont les matériaux de construction, les produits de consommation électriques ou électroniques, etc. Il publie également les normes CAN/ACN Q9000 qui sont identiques aux normes ISO 9000. Tous les produits importés au Canada doivent respecter les normes de cette association (voir Organisation internationale de normalisation).
Association des importateurs canadiens (AIC)	Organisme qui favorise les intérêts des importateurs canadiens, fait pression sur le gouvernement en leur nom, et leur fournit des services d’information et des occasions de réseautage.
Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE)	Zone régionale de libre-échange comprenant le Brunei, l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour et la Thaïlande. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a un statut d’observateur.
Assurance-crédit à l’exportation	Police d’assurance qui protège l’exportateur contre le non-paiement de comptes-clients étrangers. Elle couvre les risques commerciaux, dont l’insolvabilité de l’acheteur étranger, le défaut de paiement ou la résiliation unilatérale d’un contrat.
Assurance sur les facultés maritimes	Voir certificat d’assurance.
Aval	Garantie du crédit de l’acheteur fournie par un garant, à moins que sa situation financière ne soit impeccable. L’aval est un endossement plutôt qu’une garantie.
Avance	Voir paiement anticipé.
Avantage comparatif	Doctrine économique selon laquelle un pays réalisera un meilleur revenu réel et utilisera ses ressources plus efficacement, s’il exporte des produits de base qu’il peut produire à un coût inférieur à celui d’autres pays et importe des produits de base qui sont produits à un coût moindre dans d’autres pays.
Avantage concurrentiel	Qualité ou point fort qui favorise une entreprise dans un certain secteur, p. ex., actifs, processus ou produits uniques, compétence de ses employés, partenaires commerciaux, taille et réputation de l’entreprise. Représente également une caractéristique d’un produit ou service perçue comme un avantage par l’acheteur, notamment le prix, le taux de change, l’image, la publicité. On parle également de différentiation.
Avarie commune	Dépenses partagées afin de prévenir la perte d’un chargement complet lorsqu’un navire ou une partie de sa cargaison est en péril. Lorsqu’un navire hauturier s’échoue, par exemple, les frais de déchargement engagés pour alléger, renflouer, réparer (le cas échéant) et recharger le navire, sont partagés par les différents propriétaires de la cargaison. L’avarie commune n’est pas une expression d’assurance.
Avenant	Ajout, modification ou retrait formel d’un document juridique ou financier, dont une lettre de crédit ou un contrat.
Avec avaries	Voir certificat d’assurance.
Avis de sort	Obligation qu’a une banque d’encaissement d’informer promptement la banque remettante de l’aboutissement des efforts d’encaissement.
À vue	Désignation, sur un crédit documentaire ou autre instrument financier similaire, qui permet au bénéficiaire d’obtenir le paiement sur présentation d’une demande de paiement à la banque payeuse.
B
Balance commerciale	Solde entre les exportations et les importations d’un pays.
Balance des paiements (BDP)	État de toutes les opérations de paiement entre les résidents d’un pays et ceux du reste du monde, généralement sur une période d’un an, comprenant le compte courant, le compte de capital et le compte des réserves officielles.
Banque africaine de développement (BAD)	Une de quatre grandes banques de développement régionales active sur la scène mondiale; son siège social est à Abidjan, en Côte d’Ivoire.
Banque asiatique de développement (BAsD)	Une de quatre grandes banques de développement régionales active sur la scène mondiale; son siège social est à Manille, aux Philippines.
Banque d’acceptation	Banque qui accepte, par écrit, de payer lorsqu’une traite vient à échéance.
Banque confirmatrice	Institution financière, généralement située dans le pays de l’exportateur, qui garantit le paiement d’une lettre de crédit irrévocable (confirmée)avec la banque émettrice du pays de l’importateur.
Banques de développement régionale	Banques qui appartiennent à des pays membres et qui les exploitent. Elles fournissent des prêts de développement et d’autres formes d’aide à leurs membres. Les quatre banques de développement régionales du monde sont la Banque africaine de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et la Banque interaméricaine de développement.
Banque des règlements internationaux	Organisation internationale qui favorise la collaboration monétaire et financière entre les pays du monde.
Banque émettrice	Dans le cadre d’une transaction par lettre de crédit, le prêteur qui émet la lettre de crédit et s’engage à honorer les demandes du bénéficiaire (généralement l’exportateur) ou qui agit au nom du bénéficiaire (voir banque notificatrice, lettre de crédit).
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD)	Une de quatre grandes banques de développement régionales active sur la scène mondiale.
Banque interaméricaine de développement	Banque de développement régionale visant à promouvoir le développement économique durable dans l’hémisphère occidental. Son siège social est à Washington, D.C.
Banque internationale pour la reconstruction et le développement – la Banque mondiale	Voir Banque mondiale.
Banque mondiale	Organisme de développement le plus important au monde. Le Groupe de la Banque mondiale est également la plus ancienne et la plus importante institution financière internationale établie par les Nations Unies (bien qu’il appartienne aux pays actionnaires). Son but est de faciliter le financement de projets dans les pays les moins développés. La Banque mondiale a prêté plus de 300 milliards USD au cours des 50 dernières années et a encouragé des financements privés de plusieurs milliards de dollars supplémentaires pour les emprunteurs de ses pays clients.
Banque notificatrice	Institution financière servant d’intermédiaire entre le bénéficiaire (exportateur) et la banque émettrice (de l’exportateur) dans le cadre d’une opération par lettre de crédit (voir banque émettrice, lettre de crédit).
Barrière non tarifaire	Mesure indirecte visant à désavantager des fabricants étrangers. Par exemple : formalités d’inspection exhaustives pour les importations étrangères qui créent des barrières à l’entrée.
Bénéficiaire	L’exportateur ou le vendeur qui reçoit le paiement d’une banque aux termes d’une lettre de crédit émise par l’importateur ou l’acheteur (appelé le donneur d’ordre).
Bilan	État qui présente la valeur comptable d’une entreprise à une date donnée. Il reflète l’équation suivante : actif = passif + avoir des actionnaires.
Billet à ordre	Document promettant un paiement; note promissoire (au Québec).
Bloc du yen	Plan conçu durant les années 1980 par le ministère du Commerce international et de l’Industrie du Japon pour rationaliser les facteurs de production en Asie. Le Ministère souhaitait maintenir la position concurrentielle du Japon tout en favorisant le développement économique des pays avoisinants grâce à des investissements directs, des coentreprises et d’autres alliances stratégiques.
Bordereau d’expédition	Formulaire décrivant le contenu d’un conteneur, d’une palette ou d’un paquet; il est essentiel lorsqu’un assuré souhaite être indemnisé en cas de perte ou de dommages. Connu officiellement sous le nom de certificat de poids et d’emballage, il représente la preuve légale du contenu du chargement et permet donc le passage à la douane.
Boycottage	Refus de faire du commerce ou d’avoir des relations avec une personne, une entreprise ou un pays pour des motifs d’ordre politique ou autre, afin de punir l’autre partie qui a adopté une certaine position ou la forcer à changer de position.
Brevet d’invention	Droit qui permet au détenteur du brevet d’invention d’empêcher des tiers d’utiliser, de fabriquer ou de vendre l’objet du brevet pendant une certaine période de temps, à l’intérieur du pays qui a accordé ou qui reconnaît le brevet (voir exclusivité; propriété intellectuelle).
Buy American Acts	Lois fédérales et de gouvernements des États des É.-U. qui privilégient les biens de fabrication américaine lors de l’impartition de marchés publics.
C
Canaux de distribution	Trois principaux liens entre le vendeur et l’acheteur final. Le premier canal est le bureau de marketing du vendeur qui prend des décisions concernant les canaux internationaux et le marketing mix. Le deuxième lien comprend les canaux qui existent entre plusieurs pays et qui sont utilisés pour le transport du produit jusqu’à la frontière du pays d’achat; il peut comporter des agents, des sociétés de commerce extérieur, des moyens de transport, du financement, de l’assurance, etc. Le troisième lien comprend les canaux existant dans le pays d’importation (canaux intérieurs) pour transporter le produit de la frontière à l’acheteur final. Il peut comporter des grossistes, des détaillants, des intermédiaires et de petits négociants.
Canaux intérieurs	Voir canaux de distribution.
Capital de risque	Fonds provenant d’investisseurs indépendants et pouvant servir à financer un projet commercial international à moyen terme (5 à 7 ans). Ces investisseurs se spécialisent en général dans un certain secteur de l’économie et sont à la recherche d’entreprises à fort potentiel de croissance pouvant se transformer en société publique et disposant d’une équipe de gestionnaires convaincus et chevronnés. Ils exigent habituellement une participation à la société en contrepartie de leur investissement.
Capital marques	Qualité et valeur attribuées à une certaine marque de produit, son nom, son image ou son logo, par les consommateurs; p. ex., le logo de Coca-Cola ou les arches de McDonald.
Carnet	Voir carnet ATA d’admission temporaire.
Carnet ATA d’admission temporaire	Document de douane international émis par la chambre de commerce internationale du pays importateur. Il permet l’importation temporaire de marchandises sans douane et remplace les documents ordinairement requis par les douanes et pour les droits d’importation.
Cartel	Groupe de pays producteurs d’un même produit de base qui s’organise pour contrôler la production et le prix de ce produit.
Cas de force majeure	Catastrophe naturelle, telle que des inondations, des tremblements de terre, des ouragans, des tornades ou de la foudre, qu’un être humain ne peut ni causer ni empêcher.
Cautionnement	Obligation, promesse, hypothèque, acompte ou privilège accordé par le débiteur (l’acheteur) pour garantir le paiement de sa dette. Le cautionnement représente pour le créancier (le vendeur) une ressource à utiliser en cas de manquement de la part de l’acheteur.
Cautionnement de bonne fin	Voir garantie.
Cautionnement de soumission	Voir garantie de soumission.
Caution pour frais	Dans le cadre d’un procès, somme d’argent consacrée aux coûts encourus par le défendeur et fournie par le demandeur dans l’un des cas suivants : 1) le demandeur ne réside pas habituellement dans la juridiction; 2) le demandeur agit au nom d’une autre personne; ou 3) l’adresse du demandeur est inexacte ou n’est pas indiquée sur le bref. Si le demandeur gagne son procès, la somme est remboursée.
Certificat d’assurance	Document clé d’une lettre de crédit attestant qu’une assurance maritime ou une assurance sur les facultés maritimes a été souscrite (la définition inclut l’assurance aérienne, ferroviaire, et routière ainsi que l’assurance maritime). Il s’intitule également document d’assurance. On assure généralement toutes les expéditions à 110 % de leur valeur. Il existe trois catégories de couverture : Franc d’avaries particulières (FAP) - Cette garantie est la moins coûteuse et la plus restreinte. Elle prévoit le remboursement des pertes totales, mais le remboursement des pertes partielles seulement dans le cas où le navire se serait échoué, aurait coulé ou brûlé lors d’une collision. Avec avaries (WA) - Cette garantie prévoit une meilleure protection. Les pertes causées lors de l’échouage, du naufrage ou d’une collision seront remboursées en totalité si elles sont supérieures à la franchise de la police, en général 3 %. Si la perte est inférieure à cette franchise, aucun paiement ne sera effectué. Tous risques - Cette garantie couvre tous les risques, sauf les pertes attribuables aux guerres, aux grèves, aux émeutes, aux saisies et aux détentions, à moins qu’ils ne soient spécifiquement mentionnés dans la police (voir risque de guerre).
Certificat d’entrepôt	Document qui sert de reçu pour des produits déposés dans un entrepôt opérant de bonne foi et qui identifie les marchandises. Si le certificat indique que les marchandises seront remises à la personne qui les a déposées ou à une autre personne ou société spécifiée, il s’agit d’un certificat d’entrepôt non négociable. S’il mentionne que les marchandises seront remises au porteur ou à l’ordre d’une personne ou société spécifiée, il s’agit d’un certificat d’entrepôt négociable. Une lettre de crédit peut préciser que le paiement doit être effectué moyennant la remise d’un certificat d’entrepôt.
Certificat d’origine (CO)	Aux termes de l’ALENA, document d’exportation attestant que les marchandises à dédouaner sont d’origine canadienne, américaine ou mexicaine, et qu’elles ont dès lors droit au tarif préférentiel de l’ALENA.
Certificat phytosanitaire	Document officiel attestant que les mesures nécessaires pour empêcher l’introduction ou la propagation d’insectes nuisibles ont été prises.
Certificats (poids, inspection, qualité, analyse)	Documents établis par des inspecteurs indépendants attestant que la qualité et les normes de certains produits (p. ex., eau embouteillée, produits alimentaires et pharmaceutiques) sont conformes aux devis du contrat de vente.
Cession du produit d’un crédit documentaire	Méthode de paiement selon laquelle le bénéficiaire peut céder une partie du produit d’une lettre de crédit à un agent ou à un fournisseur (mandataire). Celui-ci n’a cependant pas de droit de tirage sur cette lettre de crédit, à l’instar d’une lettre de crédit transférable.
Chaîne de valeur	Processus de valeur ajoutée selon lequel une entreprise transforme des matières premières et d’autres intrants en produits finis, ce qui crée de la valeur pour les clients.
Chambre de commerce du Canada (CCC)	Organisme dont le siège social est à Ottawa. Il fait la promotion du commerce international en distribuant un répertoire des chambres de commerce internationales, en émettant et favorisant l’utilisation du carnet ATA, et en appuyant d’autres initiatives canadiennes de commerce international.
Chambre de commerce international (CCI)	Organisme commercial établi à Paris depuis 1910, qui a des bureaux dans 59 pays et des membres dans 123 pays. Ses objectifs sont la promotion du commerce mondial basé sur une concurrence libre et loyale, l’harmonisation des pratiques commerciales, la formulation de terminologie et de lignes directrices à l’intention des négociants internationaux, et la production d’ouvrages de référence en commerce (voir Incoterms).
Change	Monnaie ou instrument de crédit utilisé dans un pays étranger. Peut aussi représenter des opérations d’achat ou de vente de devises.
Classification type des industries (CTI)	Système type de codes numériques utilisé pour classer les produits et les services.
Clause d’arbitrage	Paragraphe d’un contrat de vente international selon lequel les parties conviennent de soumettre leurs différends à l’arbitrage, et qui définit les différends qui font l’objet de l’arbitrage ainsi que l’organisme qui sera chargé de l’arbitrage (p. ex., l’AAA, la CCI, la LCIA ou la CNUDCI).
Clause d’attribution de juridiction	Paragraphe d’un contrat qui stipule que tout différend découlant du contrat doit être résolu par le tribunal d’une juridiction spécifique.
Clause de contrat indivisible	Dans une entente commerciale complexe, par exemple une garantie bancaire, clause déclarant que tous les termes du contrat sont exprimés dans l’accord écrit, appelé « contrat indivisible. » Selon un tel contrat, aucun accord verbal ne peut être présumé, à moins que le document écrit ne soit ambigu.
Clause de reconnaissance	Voir clause d’attribution de juridiction.
Clause restrictive	Promesse que fait un emprunteur à un prêteur dans le cadre d’une opération de financement à long terme. Ces promesses peuvent viser un engagement à effectuer le service de la dette, à maintenir des activités dans le cours normal des affaires et à maintenir des ratios au-dessus d’un certain niveau.
Clause rouge (Red Clause)	Voir lettre de crédit comportant clause rouge.
Clauses d’exonération	Dispositions qui excluent certains produits ou situations des règles générales. Par exemple, les tarifs imposés sur les produits agricoles peuvent être maintenus dans un accord de libre-échange par le biais d’une telle clause. De la même façon, la responsabilité en matière d’assurance aux termes de la common law reconnaissent quatre exemptions : la force majeure, une attaque par un ennemi de la Reine ou de l’État, les défectuosités d’un produit et un manquement de la part de l’expéditeur ou du propriétaire.
Code civil du Québec (CCQ)	Système juridique régissant la province du Québec pour tout ce qui n’est pas sous la juridiction fédérale (voir droit civil).
Codes à barres	Codes lisibles par machine placés sur les produits pour valider les transactions, déterminer les niveaux de stock, vérifier les connaissements, etc. Ils sont souvent utilisés dans le cadre de l’EDI (voir logistique avancée).
Codification	Processus qui consiste à codifier les lois d’un pays ou d’un État; le code ou système de droit qui en résulte présente les lois promulguées par les autorités législatives dans un ordre scientifique (voir code civil du Québec, droit civil).
Coentreprise	Forme de partenariat commercial qui se caractérise par la co-gestion et le partage des risques et des bénéfices. S’il y a également co-propriété des capitaux, on parle de coentreprise avec participation au capital. Si l’entreprise n’est pas incorporée, mais établie de façon temporaire pour un projet spécifique, on parle de coentreprise contractuelle ou consortium; ce type de coentreprise est similaire à un partenariat.
Coentreprise avec participation au capital	Voir coentreprise.
Coentreprise contractuelle	Voir coentreprise et consortium.
Comarketing	Promotion et vente de produits complémentaires en collaboration avec une compagnie établie dans le marché cible en échange d’une somme d’argent ou d’un pourcentage des ventes. Il s’agit d’une des méthodes de collaboration utilisées par les petites entreprises, comme la coentreprise, l’alliance stratégique, le consortium de recherche, le contrat de licence, le franchisage et la coproduction.
Combinaison des médias	Utilisation de plusieurs médias comme la télévision, la presse, la radio, le parrainage, les panneaux d’affichage et les coupons pour atteindre le marché ciblé.
Comité de coordination pour le contrôle multilatéral des exportations stratégiques (COCOM)	Organisme qui exerce un contrôle multilatéral sur les expéditions de produits et de technologies militaires ou stratégiques vers certains pays. Il comprend le Japon, l’Australie et tous les pays de l’OTAN, sauf l’Islande.
Commerce de contrepartie	Transaction selon laquelle une vente à un importateur (public ou privé) dépend d’un achat ou d’une autre action réciproque de la part de l’exportateur. Il s’agit d’une pratique adoptée par certains pays, en particulier les économies émergentes de l’Ukraine ou de la Chine, comme moyen pour obtenir des devises fortes. Ces transactions comprennent habituellement le troc, le contre-achat, l’achat par paiement anticipé, la compensation, l’achat en retour et les accords bilatéraux. Dans certaines juridictions, le commerce de contrepartie est illégal.
Commerce international Canada (CICan)	Chargé de positionner le Canada comme chef de file mondial du commerce au XXIe siècle. Pour ce faire, CICan aide les petites et les grandes entreprises canadiennes à prendre de l’expansion et à réussir sur les marchés internationaux; fait connaître le Canada comme un endroit dynamique où faire des affaires; et négocie et administre les accords commerciaux.
Commerce intra-bloc	Échanges qui ont lieu à l’intérieur d’un bloc commercial établi, p. ex., entre la France et l’Angleterre, toutes deux membres de l’UE.
Commerce par opérations compensées (troc)	Opération de contrepartie aux termes de laquelle aucune somme d’argent n’est échangée et aucune valeur monétaire n’est conférée aux produits des parties; les intervenants échangent tout simplement un produit pour un autre (voir commerce de contrepartie).
Commerce triangulaire	Pratique visant à exporter ou à importer des marchandises en passant par un pays intermédiaire, lorsque le pays de destination n’a pas suffisamment de devises fortes et que le pays intermédiaire a les devises fortes et est disposé à les échanger pour de la monnaie ou des marchandises du pays de destination. Ce type d’opération doit se faire en conformité avec les lois de change et des licences d’exportation des divers pays.
Commercialisation à paliers multiples	Système de ventes directes comportant plus d’un intermédiaire entre le fabricant et le client.
Commercialisme	Gestion d’une entreprise, dans un but lucratif, une fois l’usine construite et les stratégies de marketing mises en œuvre pour l’exploitation de cette entreprise.
Commissionnaire en douane	Voir courtier en douane.
Commissionnaire-ducroire	Agent de vente qui garantit le paiement du prix de toutes les marchandises qui lui sont vendues par une tierce partie, un acheteur, en échange de la commission habituelle plus une somme d’argent supplémentaire.
Common law	Système de droit qui découle du système britannique et est adopté par la plupart des membres ou anciens membres du Commonwealth, y compris toutes les provinces canadiennes sauf le Québec (voir Code civil du Québec). Selon le système de common law, il existe de nombreux domaines non codifiés ou légiférés, pour lesquels le juge déduit les principes généraux retenus dans des décisions antérieures et les applique à la cause qu’il examine. Il n’existe pas de « code » de base qu’une personne sans formation juridique puisse consulter (voir, par contraste, droit civil).
Compensation	Opération de contrepartie qui n’est pas simultanée comme le troc, mais qui se déroule sur une période de temps. Les accords de compensation font généralement partie de grands projets d’investissement dans le cadre desquels l’exportateur doit acheter certains produits et services locaux afin de garantir qu’une partie des bénéfices industriels ou économiques du projet resteront dans le pays importateur. Ces accords comprennent la coproduction, la production sous licence, la production par un sous-traitant et le transfert de technologie (voir commerce de contrepartie).
Compensation du risque	Technique de gestion du risque de change qui consiste à faire correspondre les engagements aux termes de contrats d’importation et d’exportation afin d’éliminer les différences causées par les fluctuations du taux de change.
Comptabilité par activités	Méthode comptable qui attribue des coûts à des produits spécifiques, selon la répartition des composantes de coûts.
Compte ouvert	Modalités de paiement selon lesquelles le vendeur offre un crédit à l’acheteur et finance la vente; il lui envoie ensuite une facture ordinaire lui demandant de payer les marchandises dans les 30 à 60 jours suivant leur réception. Ces termes sont utilisés lorsqu’il existe une relation sûre entre les parties et que le client est solvable. La plus grande partie du commerce entre le Canada et les États-Unis se fait à compte ouvert.
Concept des industries naissantes	Argument selon lequel une « protection temporaire » peut permettre à une nouvelle industrie ou entreprise d’un pays de s’établir et de devenir concurrentielle sur les marchés internationaux grâce à l’imposition de barrières tarifaires et non tarifaires. En pratique, on observe que les industries nouvelles qui ont une base solide et une gestion efficace voient leurs coûts décliner et leur production augmenter, tandis que celles qui dépendent de fortes subventions gouvernementales directes ou indirectes éprouvent parfois de la difficulté à se passer de ce soutien. Un raisonnement similaire est à l’origine du SGP.
Conception et fabrication assistées par ordinateur (CFAO)	Diverses technologies d’atelier et d’usine informatisées offrant aux petites entreprises un avantage concurrentiel grâce à la flexibilité de production : elles peuvent personnaliser des produits pour un marché et concurrencer les grandes entreprises sur le plan de la qualité.
Condition	Disposition contractuelle, exprimée ou implicite, essentielle ou fondamentale à un contrat. Une infraction à une telle condition peut entraîner un refus des marchandises ou une résiliation du marché.
Conduite sujette à examen	Activités non criminelles d’une entreprise qui peuvent faire l’objet d’une enquête du Tribunal de la concurrence aux termes de la Loi sur la concurrence du Canada. Ces activités peuvent présenter les caractéristiques suivantes : abus de pouvoir, vente en consignation, refus de vendre, liens d’exclusivité, ventes liées, restrictions de marché et prix à la livraison.
Conference Board du Canada	Institut de recherche et d’analyse économiques à but non lucratif financé par les gens d’affaires, le gouvernement, les syndicats et les universités, qui publie de nombreux rapports importants de nature économique.
Confidentialité	Dans le cadre d’une relation commerciale, l’obligation de ne pas divulguer certains détails d’une transaction ou d’une technologie. Cette obligation est souvent précisée dans un accord de confidentialité ou de non-divulgation, qui demeure généralement en vigueur même après la fin de la relation d’affaire. Le non-respect de cette obligation peut occasionner des dommages et/ou une injonction. Dans certains pays, comme le Japon, où la loi stipule que les procès sont publics, il est difficile de préserver la confidentialité.
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED)	Organe quasiment autonome des Nations Unies dont le mandat est d’accélérer le développement économique des pays en développement. La conférence s’est déroulée pour la première fois à Genève en 1964 et a lieu tous les quatre ans.
Conformité rigoureuse	Voir règle de la conformité rigoureuse.
Connaissement	Contrat de transport entre l’expéditeur ou consignataire et le transporteur. II comporte les informations pour fins d’expédition, facturation, description, etc. Il existe plusieurs types de connaissement. Lorsqu’il comporte la mention « À l’ordre de », il devient un titre de propriété des marchandises (voir connaissement net, connaissement à ordre, connaissement direct, connaissement avec réserves).
Connaissement à ordre	Connaissement qui porte le nom du transporteur mais dont l’endossement est laissé en blanc, c.-à-d. sans les particularités, ce qui confère le titre de propriété du chargement au porteur du connaissement. Il peut également être établi au nom du consignataire ou de la banque qui finance la transaction. À l’instar d’un connaissement net, un connaissement à ordre est négociable (voir connaissement, connaissement net).
Connaissement avec réserves	Connaissement comportant une note du transporteur indiquant qu’il a remarqué un défaut à la réception des marchandises (p. ex., quatre sacs déchirés) (voir connaissement, connaissement net).
Connaissement combiné	Connaissement touchant l’expédition de marchandises effectuée par plus d’un mode de transport.
Connaissement direct	Connaissement non négociable utilisé pour le transport ferroviaire et routier et qui identifie le consignataire. Les marchandises sont remises à l’arrivée, sans le connaissement. Dans certaines juridictions, le connaissement direct ne confère pas de titre de propriété, si bien que le consignataire peut obtenir les marchandises sans avoir à le présenter (voir connaissement, connaissement avec réserves).
Connaissement net	Connaissement qui ne comporte aucune note manuscrite indiquant un défaut visible dans les marchandises ou leur emballage (voir connaissement, connaissement avec réserves).
Consignataire	Personne ou entreprise à qui sont adressées les marchandises et qui les reçoit légalement du transporteur, en échange d’un connaissement.
Consignation	Disposition commerciale en vertu de laquelle les marchandises sont expédiées à l’importateur et l’exportateur (consignataire) en conserve le titre de propriété. L’importateur n’est pas tenu de payer les marchandises; il agit plutôt comme agent de l’exportateur pour vendre les marchandises à des tiers.
Consortium	Groupement d’institutions financières ou autres dans le but de réaliser un projet nécessitant d’importants capitaux ou une grande quantité de produits ou de services de la part de plusieurs entreprises; aussi appelé coentreprise contractuelle (voir coentreprise).
Constitution	Lois, institutions et coutumes acceptées par une communauté et qui en forment le système de gouvernement. Représente aussi le document qui regroupe ces lois.
Contingent	Voir quotas d’exportation, quotas d’importation.
Contrainte	Pression ou coercion illégale à commettre un acte qui peut rendre cet acte nul. Une telle contrainte, physique, émotionnelle ou économique peut rendre le contrat nul ou inexécutable au Canada.
Contrat	Accord verbal ou par écrit entre deux personnes ou plus pour établir une relation ou effectuer une activité précise. Cet accord a force exécutoire.
Contrat de change à terme	Technique de gestion des risques de change. Il s’agit d’un accord conclu avec un prêteur commercial selon lequel le négociant accepte de vendre (ou d’acheter) une certaine somme de devises étrangères au prêteur à une date certaine future (voir opération à terme, opération de couverture).
Contrat d’affrètement	Contrat selon lequel le propriétaire d’un navire accepte de louer la totalité ou une partie de son navire à un expéditeur pour le transport de fret.
Contrat de concession de licence	Entente commerciale en vertu de laquelle une société transfère les droits d’utilisation de son produit ou de son service (ou les droits patrimoniaux qu’elle détient sur certaines technologies, marques de commerce, etc.) à une société ou plus en retour de redevances précises ou d’autres formes de paiement (voir licences réciproques).
Contrat de distribution	Contrat conclu entre un distributeur et un exportateur pour la distribution des produits de l’exportateur dans le marché ciblé.
Contrat de franchise	Contrat commercial selon lequel une compagnie transfère le droit d’utiliser son produit ou son service (ou ses droits de propriété sur certaines technologies ou marques de commerce) à une ou plusieurs compagnies en échange de redevances ou d’une autre forme de paiement (voir licences réciproques, double imposition).
Contrat de garantie générale	Accord écrit selon lequel un vendeur accorde des termes de crédit à un acheteur au Canada. Lorsqu’il est dûment enregistré selon le Personal Property Security Act (P.P.S.A.) dans les provinces où il est appliqué, le contrat de garantie générale permet au vendeur de grever les actifs de l’acheteur et de se protéger contre un défaut de paiement de la part de l’acheteur.
Contrat de location	Contrat suivant lequel une partie convient de louer l’utilisation d’un actif à une autre partie, pendant un certain temps et à un taux déterminé.
Contre-achat	Opération de contrepartie selon laquelle le vendeur et l’acheteur concluent simultanément deux contrats de vente distincts, où chacun des contrats est autonome et n’est pas lié à l’exécution de l’autre contrat (voir commerce de contrepartie).
Contre-offre	Voir offre et acceptation.
Contrefaçon	Infraction à une loi, un règlement, un contrat ou un droit, tout particulièrement les droits protégés par des brevets, des droits d’auteur et des marques de commerce. Le recours judiciaire est une injonction visant à empêcher d’autres contrefaçons et une poursuite en recouvrement des dommages causés ou des bénéfices réalisés dans le cadre de contrefaçons antérieures.
Contrefaçon de brevet	Fabrication, utilisation ou vente non autorisée, y compris l’importation et l’exportation, d’un produit faisant partie de l’invention mentionnée dans le brevet. Dans les pays où la protection par brevet est admise, les conséquences de la contrefaçon sont telles que l’entreprise peut être forcée de fermer ses portes.
Contrepartie	Objet de valeur, tel que de l’argent, des marchandises ou des promesses mutuelles, remis ou promis en échange d’un contrat ayant force exécutoire.
Contrepartistes	Importateurs ou exportateurs qui investissent sur le marché des changes à terme afin d’éviter les pertes de change dans le cadre de transactions internationales.
Contrôle des changes	Monopole gouvernemental qui supervise les transactions monétaires avec les personnes ou pays étrangers, pratiqué par les économies dirigées comme la Corée du Nord, Cuba, la Biélorussie, etc. Il peut être utilisé pour empêcher les liens avec l’étranger, pour restreindre les paiements liés à l’importation de produits et de services et pour établir des taux de change uniformes ou multiples.
Convention de New York	Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 des Nations Unies, adoptée par le Canada et ses provinces ainsi qu’environ 70 autres pays. Aux termes de la Convention, les tribunaux de ces juridictions empêchent les parties d’avoir recours aux tribunaux si leur contrat comporte une clause d’arbitrage couvrant leur différend.
Convention de Vienne	Anciennement connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, il s’agit d’un certain nombre de règles conçues pour assurer la transparence des transactions internationales. La Convention s’applique habituellement aux contrats de vente de marchandises conclus entre des parties faisant affaires dans des pays différents.
Coproduction	Opération compensatoire concernant la production outremer fondée sur un accord de gré à gré permettant à un gouvernement ou à un producteur étranger d’acquérir l’information technique et le savoir-faire pour assurer la fabrication totale ou partielle d’un article (voir compensation).
Corporation commerciale canadienne (CCC)	Société d’État qui favorise le commerce à l’extérieur du Canada en agissant comme entrepreneur principal dans le cadre de marchés de gré à gré. Elle offre d’autres services, dont des services de financement.
Cotation certaine	Taux du change établi à un moment précis exprimant une unité de la monnaie nationale en termes de la monnaie de l’autre pays; p. ex., 1,00 CAD = 0,67 USD (voir taux acheteur et vendeur, taux du change).
Cour d’amirauté	Tribunal qui règle toutes les questions de droit maritimes.
Cours à terme	Prix auquel les devises étrangères peuvent être acquises ou vendues pour livraison à une date future spécifique.
Courtier en douane	Professionnel qui fournit des services de douanes, notamment les formalités douanières, la documentation d’importation et d’exportation ainsi que le dédouanement de marchandises commerciales.
Courtier exportateur	Négociant en commerce international qui sert d’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur; il reçoit un paiement et se retire de la transaction.
Coût, assurance et fret (CIF)	Incoterm suivant lequel le vendeur a les mêmes obligations que selon le terme CFR, mais il doit, en outre, souscrire une assurance maritime contre le risque, pour l’acheteur, de perte ou de dommage des marchandises. Le vendeur souscrit l’assurance et paie la prime. Cet Incoterm est réservé au transport maritime ou par voies navigables intérieures.
Coût au mille	Méthode d’établissement des prix de la publicité par rapport au nombre de personnes rejointes.
Coût d’option	Solution la plus viable que l’on abandonne lorsqu’on poursuit une démarche.
Coût et fret (CFR)	Incoterm suivant lequel le vendeur doit payer les frais et le fret nécessaires pour acheminer la marchandise au port de destination convenu. L’acheteur paye l’assurance lorsque les marchandises sont à bord du navire, jusqu’à la destination intérieure, à l’étranger.
Coûts fixes	Coûts qui sont fixes pendant une période donnée et pour un volume donné. Ils ne dépendent pas de la quantité de produits fabriqués ou de services rendus durant la période.
Crédit adossé	Voir crédit contre cession.
Crédit documentaire	Voir lettre de crédit.
Crédit-acheteur	Mode de financement commercial à moyen et à long terme, utilisé plus couramment pour le financement de grands projets d’investissement et de contrats clés en main. Les fonds sont prêtés directement à l’acheteur étranger, qui établit une relation d’affaire directe avec la banque prêteuse.
Crédit contre cession	Transaction par lettre de crédit selon laquelle le produit d’une première lettre de crédit est utilisé comme garantie pour l’émission d’une seconde lettre de crédit; l’exportateur l’utilise généralement pour payer un fournisseur.
Crédit croisé	Échange de deux dettes ou actifs et, après une période de temps prédéterminée, nouvel échange des dettes ou actifs. S’appelle également échange financier.
Culture de l’entreprise	Ensemble de valeurs, de croyances, de rapports entre les individus et d’activités qui guident les décisions que prend l’entreprise dans la poursuite de ses objectifs.
Cycle de vie d’un produit	Progression suivie par un produit depuis son lancement sur le marché, passant par une période de croissance et de maturité, pour arriver à un déclin des parts du marché.
D
Déclaration de confirmation	Code à barres vérifié soumis aux douanes afin de confirmer l’importation de marchandises dans le cadre du programme MDM.
Déclaration d’exportation canadienne (B13)	Document de Douanes Canada qui doit être présenté au moment de l’exportation et qui est requis pour fins statistiques, afin de contrôler les expéditions de 1 400 CAD ou plus.
Dédouanement	Processus qui consiste à soumettre des documents et à remplir certaines conditions que l’importateur doit observer à l’égard d’un chargement de marchandises pour passer les douanes canadiennes.
Défaut de paiement	Voir refus de paiement.
Défense	Plaidoirie présentée au tribunal en réponse à la déclaration du demandeur dans le cadre d’un procès. Elle répond à chacune des allégations prononcées par le demandeur, soit par un aveu de culpabilité soit par une dénégation. La défense doit être déposée avant une certaine date, généralement dans les 14 jours qui suivent la déclaration du demandeur.
Déficit commercial	Déficit commercial qui se produit lorsque les exportations d’un pays sont inférieures à ses importations.
Dégroupage	Dégroupage s’entend d’un navire qui transporte des marchandises emballées dans des caisses, en balles, dans des boîtes, dans des fûts, dans des bonbonnes, etc., lesquelles sont transportées dans la calle du navire plutôt que dans des conteneurs (bien qu’il puisse aussi transporter des conteneurs).
Délai d’exécution	Temps requis pour livrer un produit ou un service à l’échéance.
Délaissement	Fait de céder le droit de propriété.
Dénomination commerciale	Nom d’une société qui doit être approuvé par la juridiction constitutive (c.-à-d. le nom ne peut contrevenir à une marque de commerce ou à la dénomination commerciale d'autres sociétés) et doit respecter ses règles en matière de noms, qui comprennent généralement une désignation comme « limitée », « ;corporation », etc.
Dessin industriel	Propriété intellectuelle protégée dans le monde entier par les lois canadiennes. Une forme, un motif ou un ornement reconnaissable appliqué sur un produit fabriqué est un dessin industriel protégé par la Loi sur le dessin industriel. Exemples : le style d’une automobile ou la forme d’une bouteille d’eau gazeuse.
Détenteur régulier	Voir porteur de bonne foi.
Dette extérieure	Somme d’argent qu’un pays doit à des investisseurs, à des banques ou à des gouvernements étrangers.
Développement durable	Gestion des ressources, en particulier des ressources naturelles, qui vise à remplacer continuellement les ressources utilisées ou consommées. Dans le contexte des pays en développement, il s’agit de projets de développement financés par l’ACDI qui continuent à contribuer à la croissance économique du pays après la fin du projet.
Devise faible	Monnaie de faible valeur lorsqu’on la compare à d’autres monnaies; elle n’est pas facile à convertir en monnaie forte.
Devise forte	Devise dont la valeur est généralement forte si on la compare à d’autres devises, et qui est acceptée par la plupart des pays pour le règlement des échanges internationaux.
Devoir de divulgation	Obligation qu’a un inventeur de révéler pleinement aux autorités responsables de l’enregistrement des brevets d’invention en quoi consiste son invention et comment elle fonctionne.
Différend	Désaccord ou conflit quant aux dispositions d’un contrat; il est résolu par la médiation, l’arbitrage ou le recours aux tribunaux.
Différentiation	Voir avantage concurrentiel.
Diligence raisonnable	Prudence attendue du négociant et exercée par ce dernier; elle comprend généralement la vérification des faits (p. ex., l’évaluation du crédit) concernant le pays de l’acheteur, l’industrie et la société visés, ainsi que l’offre d’affaire.
Directive	Loi promulguée par le Parlement européen, la Commission de l’UE et la cour de justice européenne qui est exécutoire dans chacun des 15 pays membres de l’UE, auquel cette loi s’addresse. Le choix de la forme et de la méthode d’application revient à chaque autorité nationale (qui passe généralement une loi qui respecte la directive, mais ne lui est pas identique).
Distributeur	Acheteur de produits auprès d’un vendeur ou d’un exportateur qui les revend à son propre compte. Il est différent d’un agent en ce qu’il ne peut lier le vendeur de manière contractuelle (voir agent).
Distribution	Mouvement des produits et des services, depuis la fabrication jusqu’à la livraison au client. La logistique représente la distribution matérielle de ces produits et services ainsi que la gestion des matières (voir logistique).
Distribution statistique	Résumé de la distribution des réponses obtenues à un questionnaire dans le cadre d’une étude de marché. Les données sont réparties en catégories égales ou par « classe. »
Documents contre acceptation (DCA)	Instructions données par l’exportateur à la banque d’encaissement spécifiant que les documents accompagnant la traite ne doivent être remis à l’importateur que contre son acceptation de la traite (voir lettre de change).
Documents contre paiement (DCP)	Méthode d’encaissement documentaire selon laquelle les documents sont remis à l’acheteur contre paiement.
Document de contrôle du fret (manifeste)	Avis, connaissement maison ou autre document approuvé qui sert de rapport pour les douanes à l’entrée du fret au Canada ainsi que de contrôle du mouvement et de la disposition des marchandises jusqu’à ce qu’elles soient passées aux douanes.
Document de déclaration douanière (B3)	Instrument de collecte de données utilisé par Douanes Canada lors de l’importation de marchandises au Canada. Les renseignements figurant sur ce formulaire aident à déterminer la valeur des marchandises importées aux fins du calcul des droits et des taxes (voir méthodes de détermination de la valeur en douane) et le choix d’une classification SH (Système harmonisé de désignation et de codification) pour les marchandises.
Documents d’expédition	Certificats, y compris le connaissement, le certificat d’assurance, etc., qui accompagnent une expédition de marchandises à l’étranger. Ces documents sont requis par les douanes (à la sortie du pays d’exportation et à l’entrée dans le pays d’importation) et par les banques dans le cadre d’une opération de crédit documentaire.
Dommages-intérêts	Compensation ou indemnité accordée par les tribunaux suite à une perte subie par une personne ou un organisme du fait d’un tort, d’une rupture de contrat ou du non-respect d’obligations prévues par la loi.
Dommages-intérêts exemplaires	Voir dommages-intérêts punitifs.
Dommages-intérêts punitifs	Paiement ordonné par le tribunal dans le cadre de la responsabilité découlant du défaut d’un produit; le paiement que doit effectuer le fabricant est supérieur à une simple compensation accordée pour les pertes encourues ou les blessures subies.
Donneur d’ordre	Partie qui fait une demande de lettre de crédit, généralement l’importateur ou l’acheteur des biens stipulés dans le contrat de vente.
Données primaires	Information concernant le marché recueillie par le biais d’entrevues, d’enquêtes, de groupes de discussion et d’études d’observation afin de répondre aux exigences précises d’un projet.
Données préexistantes	Voir données secondaires.
Données secondaires	Information commerciale publiée.
Douane	Droits ou redevances que l’on doit payer lorsque des marchandises sont importées dans un pays.
Double imposition	Demande de paiement d’impôt par deux pays pour la même transaction. Des accords entre différents pays permettent généralement d’éviter ce dédoublement d’imposition. Dans un contrat de licence de propriété intellectuelle, une clause de double imposition permet au donneur de licence d’annuler le contrat si le pays étranger, en l’absence de traité, impose des retenues d’impôt qui réduisent considérablement ses bénéfices.
Droit	Taxe ou imposition perçue par un gouvernement à l’importation ou à l’exportation de marchandises.
Droit antidumping	Droit imposé par un pays importateur, en plus des tarifs douaniers ordinaires, si le produit importé est offert à un prix inférieur au prix demandé sur le marché intérieur du pays exportateur et risque ainsi de causer du tort à une industrie du pays importateur (voir dumping).
Droit civil	Système juridique en vigueur dans la plupart des pays d’Europe (sauf les pays de langue anglaise) et leurs anciennes colonies, y compris le Québec. Il repose sur un code qui consacre des principes juridiques clés que l’on utilise comme point de départ pour l’analyse juridique et comme énoncé concluant de droit (voir, par contraste, common law).
Droit compensateur	Droit supplémentaire qu’impose un pays importateur sur des importations qui ont bénéficié de subventions gouvernementales dans le pays d’origine, lorsque ces importations subventionnées causent ou risquent de causer du tort à une industrie du marché intérieur du pays importateur.
Droit d’accise	Droit imposé à l’intérieur du pays de fabrication sur les produits du tabac et les spiritueux.
Droit d’auteur	Droit que détient le propriétaire d’une œuvre originale de littérature, de théâtre, de musique ou d’art, y compris les livres, les écrits, la musique, l’art, les photos, les films et les logiciels, d’interdire à quiconque dans son pays d’utiliser, de publier ou de vendre cette œuvre pendant une période de temps déterminée.
Droit de douane ad valorem	Tarif douanier représentant un pourcentage de la valeur des marchandises dédouanées; p. ex., un droit ad valorem de 15 % signifie que l’on prélève 15 % de la valeur en douane (voir méthodes de détermination de la valeur en douane).
Droits de quai	Frais prélevés pour les marchandises qui traversent un quai, un embarcadère, un dock; il s’agit également des frais de transfert des marchandises d’exportation d’un camion à un navire en utilisant une plateforme de chargement jusqu’au palan.
Dumping	Forme de commerce déloyal qui se produit lorsqu’un exportateur (le fabricant) vend des marchandises à un importateur à un prix inférieur à celui offert sur le marché intérieur du pays de l’exportateur. Lorsque le dumping pourrait nuire à l’industrie du pays importateur, l’exportateur est assujetti à des droits et à des mesures antidumping.
Dun & Bradstreet International	La plus importante société de recherche au monde dans le domaine du crédit et des affaires.
Duperie	Situation dans laquelle un contrat est manifestement injuste envers une partie. Les tribunaux feront respecter ce contrat pourvu que les intérêts de la partie la plus faible ont été protégés.
E
Écart type	En étude de marché, mesure mathématique de la diversité des données recueillies.
Échange de documents informatisés (EDI)	Système interordinateur qui transmet de l’information et des documents sans intervention humaine (voir logistique avancée, codes à barres).
Échange financier	Voir crédit croisé.
Échantillon choisi à dessin	En étude de marché, un groupe de sujets choisi selon des caractéristiques prédéterminées. L’intervieweur peut estimer, par exemple, que les ménages d’une certaine ville sont représentatifs de la population entière.
Échantillon de commodité	En étude de marché, groupe de sujets choisi selon la facilité d’accès.
Échantillon déterminé par quota	En étude de marché, échantillon non probabiliste sélectionné pour sa communauté d’intérêt avec la population. Si, par exemple, la population est composée d’hommes à 20 %, l’échantillon emploiera le même pourcentage.
Échantillonnage non probabiliste	En étude de marché, échantillon qui n’est pas prélevé au hasard (voir échantillonnage probabiliste).
Échantillonnage probabiliste	En étude de marché, méthode de sélection qui vise à produire un échantillon pour lequel les personnes interrogées sont choisies au hasard et chacune d’elle a une chance d’être choisie pour le sondage (voir échantillonnage non probabiliste).
Économies d’échelle	Économies réalisées grâce à une forte capacité de production, qui permettent à une usine ou à une industrie de fabriquer de grandes quantités de manière très efficace et au meilleur prix. Aussi appelées économies de production de masse.
Economist Intelligence Unit (EIU)	Service de recherche commerciale de la revue The Economist. L’EIU offre des rapports trimestriels, formats papier ou électronique, à ses abonnés, sur plus de 180 pays; des comptes-rendus annuels et trimestriels sur divers pays et son potentiel d’investissement; des rapports commerciaux qui évaluent les risques d’investissement et fournissent des données économiques à jour. Il offre aussi des services d’élaboration de rapports.
Écrémage du marché	Stratégie qui consiste à vendre un produit à un prix élevé à un certain segment du marché afin de maximiser les bénéfices réalisés sur un faible volume de vente (voir stratégies de prix).
Effet de commerce négociable	Promesse ou demande de paiement écrite d’une somme d’argent déterminée payable au porteur. Les titres les plus connus sont la lettre de crédit, les lettres de change, les chèques et les billets à ordre.
Embargo	Contrainte ou empêchement qu’un pays impose à l’arrivée ou au départ d’un navire étranger. Ces restrictions représentent habituellement des mesures de représailles contre les expéditions d’un pays lorsque d’autres mesures, notamment les droits compensateurs, se sont révélées infructueuses.
Émission	Période de temps accordée, selon l’usage ou la coutume, pour le paiement des lettres de change étrangères.
Encaissement d’effets	Méthode de paiement suivant laquelle l’exportateur expédie les marchandises à l’importateur, et achemine les documents d’expédition à une banque qui obtiendra le paiement de l’importateur contre la remise des documents. L’exportateur demeure propriétaire des marchandises jusqu’à ce que le paiement soit reçu.
En pièces détachées	Article démonté, non assemblé ou en pièces détachées afin de réduire l’espace qu’il occupe; doit être facile à assembler. On procède habituellement ainsi afin de réduire les dimensions de l’emballage, ce qui permet d’économiser sur les frais de transport et d’entreposage.
Ensemencement	Fait de fournir des démonstrations ou des échantillons gratuits à des influenceurs stratégiques afin d’établir une norme industrielle.
Entente de représentation	Accord ferme écrit négocié entre un agent ou distributeur et l’exportateur, comportant des clauses sur le territoire, les droits d’exclusivité, le taux de commission, etc.
Entraves au commerce	Difficultés que l’exportateur doit surmonter afin de pénétrer le marché ciblé. Il peut s’agir de difficultés physiques (distance, géographie, climat, moyens de transport peu développés); d’obstacles politiques ou réglementaires (instabilité, protectionnisme, restriction des devises, complexité des documents requis); de difficultés systémiques (électricité, normes de sécurité, etc.); de différences culturelles (langue, pratiques locales, goûts et préférences); ou d’obstacles liés à la corruption et à une conduite inefficace des affaires.
Entrée sur le marché	Établissement d’une présence dans le marché étranger visé.
Entrepôt d’attente	Entrepôt privé accrédité par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour le contrôle, l’entreposage de courte durée et l’examen de marchandises importées jusqu’à ce qu’elles aient été dédouanées ou exportées vers leur destination finale.
Entrepôt sous douane	Entrepôt admis par les autorités douanières où les marchandises peuvent être entreposées et le paiement de droits est différé jusqu’à ce que les marchandises soient prises.
Entreprise à propriétaire unique	Voir entreprise non incorporée.
Entreprise non incorporée	Entreprise non incorporée à propriétaire unique. Les principaux désavantages de ce type d’entreprise sont les risques de responsabilité illimitée et l’imposition au taux du particulier (plus élevé) (voir responsabilité).
Envoi de détail	Envoi qui ne remplit pas entièrement un camion ou qui pèse moins que le poids applicable au taux en camion complet (qui est habituellement inférieur à celui d’un envoi de détail).
Envoi en camions complets (ECC)	Terme de transport utilisé lorsqu’une petite expédition de détail - camion (EDC) ou chargement de moins d’un camion complet ou de moins d’une voiture est combinée à un autre chargement pour obtenir un tarif préférentiel. (Équivalents anglais : TL et LTL.)
Erreur	Dans le domaine du droit en matière de contrat, erreur portant sur l’existence ou les qualités d’un fait ou sur l’existence ou l’interprétation d’une loi. Une erreur portant sur un fait commise par l’une ou l’autre des parties peut avoir des conséquences sur le contrat, mais une erreur portant sur une loi ne permet généralement aucun recours à la partie qui a commis cette erreur. Les parties sont sensées connaître la loi et ne peuvent invoquer l’ignorance de la loi comme défense.
Escompte de créance	Procédure bancaire selon laquelle l’exportateur vend des produits ou des services à un acheteur étranger approuvé et vend ensuite la créance à une banque, à escompte, pour obtenir de l’argent liquide.
Établissement des coûts d’exportation	Méthode détaillée visant à établir les coûts précis d’une transaction d’exportation en répartissant chacune des catégories (c.-à-d. coûts liés au produit, à la vente, à la promotion, etc.) sur la fiche de calcul des coûts à l’exportation.
Établissement stable	Établissement commercial installé au Canada par une société étrangère pour une période de plus de 12 mois, tel que défini dans la convention fiscale signée avec le pays d’origine de la société. Le Canada ne prélève des impôts que sur les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par un tel établissement au Canada, qu’il s’agisse d’une succursale, d’une usine ou d’un atelier.
Étude de marché	Étude systématique du marché étranger ciblé afin de déterminer sa réceptivité à un produit ou à un service. On étudie en détail le climat économique et socio-politique du pays, les secteurs industriels et économiques ciblés, ainsi que tous les concurrents. On utilise des techniques telles que les sondages et les enquêtes, les groupes de discussion, l’analyse de recensements et d’autres données économiques et démographiques publiées, etc.
Excédent commercial	Se produit lorsque les exportations d’un pays sont supérieures à ses importations.
Exclusivité	Disposition contractuelle conférant à un agent, à un titulaire de licence ou à un franchisé des droits exclusifs, dans les limites d’un territoire défini, de représentation d’un fabricant, de distribution des produits ou services d’une entreprise ou d’utilisation d’une propriété intellectuelle; aussi, droit exclusif d’une entreprise à une marque de commerce déposée (voir agent, contrat de franchise, contrat de concession de licence, marque de commerce).
Exécution en nature	Recours de droit canadien pour rupture de contrat, aux termes duquel un tribunal ordônne une partie contractuelle à respecter ses obligations.
Expédition directe	Expédition de marchandises directement du pays d’exportation vers le pays d’importation.
Expéditions partielles	Méthode qui permet de recevoir un paiement anticipé dans le cadre d’une lettre de crédit. Une expédition d’une valeur de 100 000 $ peut être réglée en trois versements de 20 000 $, 40 000 $ et 40 000 $, selon les dates, les quantités et les conditions identifiées dans la lettre de crédit.
Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)	Initiative conjointe entre le Canada et les États-Unis, à laquelle participent l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le United States Customs and Border Protection (CBP). Dans le cadre d’EXPRES, les marchandises approuvées peuvent circuler plus rapidement à la frontière et la vérification de l’observation se fait ailleurs qu’à la frontière.
Exportation directe	Vente effectuée sans intermédiaire entre l’exportateur et un acheteur dans le pays étranger.
Exportation et développement Canada (EDC)	Organisme canadien de crédit à l’exportation qui offre de l’ assurance-crédit à l’exportation, du financement à l’exportation et des garanties d’investissement à l’étranger à l’appui de ventes à l’exportation canadiennes.
Exportation indirecte	Vente entre un exportateur et un acheteur étranger réalisée par l’entremise d’un intermédiaire situé dans le pays de l’exportateur. Ces intermédiaires peuvent être des agents à commission, des sociétés de gestion à l’exportation ou maisons de commerce, un office de commercialisation ou un responsable des achats du gouvernement étranger.
Exportations réciproques	Commerce international entre deux compagnies qui s’exportent mutuellement certains produits tout en en important d’autres, de façon à tirer parti de certaines aptitudes ou de l’efficacité de l’autre compagnie.
ExportSource	Site Web d’Équipe Canada inc qui offre de l’aide aux exportateurs; www.exportsource.ca.
Extraterritorialité	Mesures prises par un pays puissant afin d’imposer ses lois à des personnes ou à des activités qui se trouvent à l’extérieur de son territoire (voir Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères).
Évaluation de marché	Évaluation d’un marché étranger ciblé fondée sur la meilleure information et les meilleures recherches disponibles.
F
Factage	Frais pour la livraison ou la collecte de marchandises par camion à partir de quais ou d’autres installations portuaires.
Facture commerciale	Relevé d’une transaction préparé par l’exportateur à l’intention de l’importateur qui décrit habituellement les produits et les services fournis, leur valeur (unitaire et totale), les termes et conditions de paiement, le marquage pour l’expédition, les frais d’assurance, la date de la facture, et porte la signature d’un signataire autorisé.
Facture consulaire	Document qu’exigent certains pays étrangers, sur lequel figurent de l’information sur le consignateur, les coordonnées du consignataire, la valeur des marchandises ainsi que leur description. Elle est certifiée par un représentant consulaire du pays étranger et elle est utilisée par les représentants des douanes pour vérifier la nature, la quantité et la valeur de l’expédition.
Facture des douanes canadiennes (FDC)	Document préparé par l’exportateur ou le transitaire, qui contient la même information que celle figurant sur la facture commerciale de l’exportateur. Ce document est utilisé pour obtenir l’autorisation d’importer (voir facture commerciale).
Facture pro forma	Facture acheminée d’avance afin de permettre à l’acheteur d’obtenir une licence d’importation et/ou une autorisation de change. Elle ne lie pas l’exportateur tant qu’elle n’est pas confirmée.
Faillite	Statut d’un individu ou d’une entreprise qui a fait une requête au tribunal pour se placer sous la protection des lois sur la faillite. Le fait d’être dans l’incapacité de payer ses dettes; insolvabilité. Un failli ne peut être administrateur d’une société, ni juriste, ni député.
Fausse déclaration	Déclaration ou comportement qui est faux ou qui donne une fausse impression. Elle peut être frauduleuse, issue de négligence ou involontaire. Les cas de fraude et de négligence sont passibles de recours judiciaires. Une présentation inconsciemment inexacte des faits par une partie qui incite une autre partie à conclure un contrat, donne le droit à l’autre partie d’annuler le contrat et de récupérer ses fonds ou ses marchandises sans dommages-intérêts.
Ferroutage	Mode de transport suivant lequel un train routier est déposé sur un wagon plat. Aussi appelé piggyback.
Feuille de route directe	Connaissement qui accompagne un transbordement à un port intermédiaire, lorsque le chargement est transporté jusqu’à sa destination finale à bord d’un second navire.
FFPM (forces, faiblesses, possibilités, menaces)	Technique d’analyse utilisée pour déterminer, à grande échelle, la position d’une entreprise en regard d’une activité future.
Fiabilité du créancier	Volonté de l’acheteur de payer et de satisfaire ses obligations contractuelles.
Fiche de calcul des coûts à l’exportation	Outil qui permet de simplifier le calcul du prix d’exportation d’un produit ou d’un service selon l’Incoterm applicable afin de déterminer, entre autre, si la transaction est viable et à quelles conditions.
Filiale	Entreprise dont le contrôle ou la propriété appartient à une société mère.
Financement	Emprunt contracté par une entreprise auprès d’un prêteur pour couvrir ses besoins de trésorerie à court, moyen ou long terme, lorsqu’il y a un déséquilibre entre les sorties et les rentrées de fonds.
Financement de projets	Moyen de mobiliser un financement sans recours pour un projet particulier ayant les caractéristiques suivantes : 1) le projet est une personne morale distincte qui dépend du financement par emprunts et 2) la dette est liée contractuellement à la trésorerie du projet.
Financement du commerce extérieur	Tous les mécanismes de financement du commerce extérieur possibles, dont le compte ouvert, l’encaissement, le crédit documentaire ainsi que le financement spécialisé des exportations et des importations à court, moyen ou long terme offert par différents prêteurs.
Financement par acceptation	Emprunt à court terme selon lequel la banque accepte une demande de paiement (traite) de la part de l’exportateur en regard d’un crédit disponible, moyennant la présentation de documents d’expédition spécifiés (voir documents contre acceptation).
Fonds monétaire international (FMI)	Organisme spécialisé des Nations Unies établi à Washington (D.C.) qui favorise la coopération monétaire internationale, facilite l’expansion et la croissance équilibrée du commerce international, ainsi que la stabilité des monnaies. Plus de 180 pays en sont membres.
Force majeure	Circonstances indépendantes de la volonté de quiconque, notamment une catastrophe naturelle ou une guerre civile. Les parties à un contrat de vente ou à une police d’assurance peuvent convenir d’une clause stipulant que la non-exécution du contrat ne sera pas invoquée en cas de force majeure.
Forfait	Mode de financement à moyen terme (jusqu’à cinq ans) garanti par le prêteur (et souvent par le prêteur de l’acheteur) qui prévoit l’achat, sans recours, des billets à ordre que l’acheteur doit à l’exportateur, moins un taux d’escompte fixe.
Forfaitage	Méthode de paiement selon laquelle les billets à ordre de l’importateur sont vendus par l’exportateur sans droit de recours. La banque de forfaitage achète les créances d’un exportateur et les escompte, généralement à un taux fixe et sans recours contre l’exportateur, pourvu que l’exportateur ait rempli ses obligations. La banque ne s’adresse qu’à l’importateur et au garant pour recevoir son paiement. L’exportateur peut alors offrir un crédit à l’importateur dans le contrat de vente et vendre ensuite la créance à une banque de forfaitage moyennant un certain taux d’escompte.
Formulaire canadien d’importations temporaires (E29B)	Document douanier à l’importation utilisé pour contrôler l’entrée temporaire de marchandises au Canada. Lorsque les marchandises quittent le Canada, le formulaire est annulé et le dépôt (généralement équivalent aux droits plus taxes) est remboursé.
Frais d’allège	Coût du transport des marchandises par chaland ou allège, entre les navires et la côte et vice versa, y compris le chargement et le déchargement.
Frais de manutention	Frais réglés par un transporteur maritime à un exploitant de terminal pour l’exécution de certains services, tels que l’arrimage du navire, le chargement et le déchargement des marchandises. Ces frais sont calculés à la tonne.
Franc d’avaries particulières (FAP)	Voir certificat d’assurance.
Franchise	Accord aux termes duquel le propriétaire (franchiseur) de propriété intellectuelle, savoir-faire et fonds de commerce permet à une autre partie (le franchisé) d’utiliser les droits, en général sur une base non exclusive, moyennant le paiement de redevances (voir agent, distributeur).
Franco le long du navire (FAS)	Incoterm suivant lequel le vendeur a rempli son obligation de livraison lorsque la marchandise a été placée le long du navire au port d’embarquement désigné.
Franco transporteur (FCA)	Incoterm suivant lequel le vendeur a rempli son obligation de livraison lorsqu’il a remis la marchandise prête pour l’exportation au transporteur désigné par l’acheteur, au lieu et point convenus. Si l’acheteur ne précise aucun point, le vendeur peut choisir, dans le lieu ou la zone stipulée, l’endroit où le transporteur prendra la marchandise en charge. Lorsque la pratique commerciale exige le concours du vendeur pour conclure le contrat avec le transporteur (comme dans le transport par rail ou par air), le vendeur peut agir aux risques et frais de l’acheteur. Ce terme peut être utilisé pour tout mode de transport, y compris le transport multimodal.
Fraude	Obtention d’un avantage matériel de façon illégale ou déloyale; comprend les avantages que l’on peut obtenir en suggérant des faits inexacts ou en dissimulant la vérité, ainsi que toutes les façons de profiter de quelqu’un en trichant.
Fret en vrac	Marchandises qui ne sont pas emballées ni conteneurisées.
Fret de tout genre (FTG)	Désignation utilisée par le transporteur pour calculer le prix d’un conteneur, d’un véhicule ou d’une remorque, etc., lorsque le contenu est formé de marchandises de nature et de valeur différentes.
Frontal	Côté d’un paquet que le consommateur peut voir sur l’étagère, sans rien déplacer.
Fusion	Acquisition d’une ou plusieurs entreprises par une autre.
G
G-7	Voir Groupe des Sept.
Garantie	Instrument financier (généralement une lettre de crédit irrévocable) émis par des banques et des sociétés de cautionnement lorsque l’importateur a avancé des fonds à l’exportateur dans le cadre d’une transaction d’exportation; le garant rembourse une partie ou la totalité de la somme à l’importateur, si l’exportateur ne remplit pas ses obligations (voir Exportation et développement Canada). Représente également une condition contractuelle qui est moins essentielle qu’une obligation. Une garantie peut être explicite ou implicite. En cas de défaillance, elle permet à l’autre partie d’obtenir des dommages-intérêts pour rupture de contrat, mais non de refuser les marchandises ou de répudier un contrat (voir condition).
Garantie de soumission	Dépôt en espèces ou garantie irrévocable allant de 2 % à 10 % du montant de la soumission, exigé dans le cadre d’appels d’offres et qui est habituellement émise par une banque.
Garantie de bonne exécution	Voir garantie.
Garantie de bonne fin	Voir garantie.
Garantie subsidiaire	Dans le cadre d’un prêt, sûreté offerte en sus de la sûreté principale; p. ex., une personne qui emprunte de l’argent sur son hypothèque, peut être tenue de déposer également des actions comme sûreté accessoire.
Gestion des matières	Supervision des matières depuis le fournisseur jusqu’à la chaîne de montage. La logistique se définit comme la gestion des matières plus la distribution physique des produits et des services (voir logistique).
Gestion du risque	Mise en œuvre de mesures, de garanties, d’assurance, etc., par l’intermédiaire d’EDC, d’un prêteur ou autre, afin de minimiser, autant que possible et dans les limites de la raison, les risques associés à une opération d’exportation.
Gouvernance d’entreprise	Manière dont les principales parties intéressées exercent un contrôle sur l’entreprise et ses activités.
Groupage	Groupement de plusieurs expéditions indépendantes par un consolidateur ou transitaire, qui est ensuite acheminé à un agent ou déconsolidateur sous le même connaissement et déclaré à la douane sur un seul document de contrôle du fret.
Groupe de discussion	En étude de marché, entrevues avec des groupes de personnes en vue de recueillir des données sur divers points de vue et opinions en regard d’un marché, d’un produit, d’un service, etc.
Groupe des Sept (G7)	Groupement informel des sept plus grandes puissances économiques du monde, soit les États-Unis, le Japon, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Italie et le Canada. Depuis 1997, les sommets du G-7 ont inclus la Russie comme participant non économique; le groupe s’appelle alors le G-8.
H
Hypothèque	Accord écrit selon lequel le vendeur conserve la propriété des marchandises et reçoit des paiements périodiques avec intérêts jusqu’à ce que le prix d’achat ait été acquitté au complet. On parle également de vente conditionnelle.
I
Impartition	Situation selon laquelle les activités d’une entreprise sont exécutées ou fournies à l’externe.
Impossibilité d’exécution d’un contrat	Intervention d’un événement imprévu qui empêche l’exécution d’un contrat. Les deux parties au contrat retournent alors à leurs positions originales.
Incertain	Taux de change exprimé selon une unité de monnaie étrangère en regard de la monnaie nationale, soit 1,00 USD = 1,43 CAD (voir taux croisé; cotation certaine; taux du change)
Incoterms 2000	Désignations qui codifient les obligations respectives de l’acheteur et du vendeur dans le cadre des échanges internationaux, selon des conditions diverses. Les Incoterms, qui ont été normalisés par la CCI, sont acceptés presque universellement et permettent d’éviter les malentendus entre l’exportateur et l’importateur quant aux circonstances de l’expédition et du paiement des marchandises. Il existe quatre catégories d’Incoterms : Termes C : Incoterms selon lesquels l’exportateur doit négocier le contrat de transport, mais sans assumer les risques de perte ou de dommages des marchandises, ni les coûts liés à tout autre risque survenant après l’expédition des marchandises. Termes D : Incoterms selon lesquels l’exportateur doit assumer tous les coûts et risques associés au transfert des marchandises jusqu’au pays de l’acheteur. Termes E : Incoterms selon lesquels l’exportateur remet les marchandises à l’importateur à l’entrepôt de l’exportateur. Termes F : Incoterms selon lesquels l’exportateur doit livrer les marchandises à un transporteur nommé par l’importateur.
Industrie Canada	Ministère du gouvernement du Canada responsable du développement des secteurs industriel, scientifique et technologique. Il s’intéresse plus particulièrement aux négociants internationaux et leur apporte du soutien. Voir son site Internet Strategis à l’adresse suivante : www.strategis.gc.ca.
Infrastructure	Fondations et installations physiques d’une société industrialisée, y compris les routes, les égouts, les écoles, les structures industrielles, les télécommunications, etc. qui lui permettent de fonctionner de façon efficace.
Injonction	Ordonnance ou décret judiciaire selon lequel une partie à un procès se voit imposer l’obligation ou l’interdiction d’effectuer une certaine action. Il s’agit du recours judiciaire à la violation d’un droit, tout particulièrement en ce qui a trait aux brevets d’invention, aux droits d’auteur et aux marques de commerce.
Injonction de Mareva	Ordonnance du tribunal accordée au demandeur dans le cadre d’un procès au Canada afin de conserver les actifs du défendeur, lorsqu’on peut démontrer que ce dernier risque de quitter le Canada en emportant ces actifs pour éviter ainsi les conséquences d’un procès (voir injonction).
Installation nouvelle	Segment du marché sans fournisseur établi.
Intermédiaire	Tout tiers servant de lien dans une transaction d’exportation, tel que le courtier, le transitaire, l’agent, etc.
Interrogatoire préalable	Procédure préliminaire dans le cadre d’un procès au Canada. Il s’agit d’un interrogatoire à l’amiable de chacune des parties par l’avocat de l’autre partie, sous serment et en présence d’un sténographe de la cour et de toutes les autres parties ou de leurs avocats, mais sans juge. Les dépositions obtenues sont transcrites et utilisées lors du procès. Cette étape peut être longue et coûteuse, et être suivie de plusieurs séances de questions.
Intervalle défensif	Nombre de jours de frais d’exploitation prévus qui sont couverts par les disponibilités, les comptes clients et les stocks (voir analyse indiciaire).
Investissement en installations nouvelles	Stratégie de pénétration de marché qui consiste à établir une nouvelle filiale en propriété exclusive, dans le marché ciblé.
Investissement étranger direct (IED)	Investissement afin d’accroître sa capacité de production directement dans un pays étranger.
Irrégularités	Différences entre les termes et les conditions d’une lettre de crédit telles que stipulées dans le contrat commercial et celles figurant dans la lettre de crédit et les documents l’accompagnant reçus par la banque du bénéficiaire. Cette dernière prélèvera des frais pour les irrégularités mineures et peut refuser d’honorer une lettre de crédit comportant des anomalies importantes. Aussi appelés anomalies (voir principe de l’autonomie, règle de la conformité rigoureuse, lettre de crédit).
J
Jugement	Décision ou sentence d’un tribunal lors d’une action en justice. Il représente également le raisonnement adopté par le juge pour en arriver à sa décision, qui peut être publié et invoqué dans le cadre de la jurisprudence si la question est d’importance, ou qui peut représenter un précédent selon la common law. Si la défense est une simple tentative d’entraver la justice, un jugement sommaire permet au demandeur de demander un jugement sans procès s’il peut démontrer, par voie de déclaration sous serment, qu’il n’existe aucune défense valable.
Jugement sommaire	Voir jugement.
Jurisprudence	Selon la common law, ensemble de décisions à partir desquelles le juge tire des principes généraux qu’il applique à la cause qu’il examine. Le tribunal est tenu de respecter les précédents établis par un tribunal supérieur (voir common law).
L
Lettre de change	Effet négociable; instruction écrite inconditionnelle par laquelle une personne (le tireur) ordonne à une autre personne (destinataire) de verser une certaine somme d’argent à une tierce partie, le tiré, qui accepte l’effet en y inscrivant son nom. Un chèque est une forme simple de lettre de change (voir documents contre acceptation).
Lettre de crédit	Document émis par une banque, à la requête d’un acheteur, qui promet de payer au vendeur une certaine somme d’argent moyennant la réception par la banque de certains documents dans des délais précis. On l’appelle aussi lettre de crédit documentaire ou crédit documentaire. Selon le principe de l’autonomie et la règle de la conformité rigoureuse, la banque doit payer le bénéficiaire si les documents présentés sont en tous points conformes aux modalités de la lettre de crédit.
Lettre de crédit comportant clause rouge (Red Clause)	Lettre de crédit comportant une clause spéciale (écrite en rouge) autorisant la banque de l’exportateur à avancer des fonds au bénéficiaire moyennant la garantie de la banque de l’importateur. Ce type de crédit spécial est utilisé pour fournir les avances nécessaires pour obtenir les marchandises qui seront expédiées à l’importateur (voir lettre de crédit).
Lettre de crédit de réserve (standby)	Lettre de crédit, habituellement émise à la demande d’exportateurs de biens, d’équipement et de services, qui oblige la banque émettrice à payer contre présentation d’une traite sans réserves. Lorsque la banque reçoit, par exemple, une traite accompagnée d’une déclaration du bénéficiaire attestant que le projet a atteint une certaine étape ou que certaines conditions ont été remplies, elle est tenue de faire un versement. Comme pour toutes les transactions par lettre de crédit, la banque n’est pas tenue de vérifier la véracité des déclarations ni la validité de la transaction sous-jacente (voir lettre de crédit).
Lettre de crédit irrévocable	Lettre de crédit qui ne peut être révoquée ou modifiée sans le consentement de toutes les parties intéressées, à l’instar de la lettre de crédit révocable (voir lettre de crédit, lettre de crédit révocable).
Lettre de crédit irrévocable confirmée	Méthode de paiement garantie par la banque de l’exportateur. La confirmation ajoute l’obligation d’une deuxième banque à l’obligation de la banque émettrice d’honorer les traites et les documents présentés en conformité des conditions de la lettre de crédit (voir lettre de crédit).
Lettre de crédit nette	Document bancaire nécessitant une simple demande de paiement, contrairement à un crédit documentaire (voir lettre de crédit).
Lettre de crédit non confirmée	Lettre de crédit qui n’est pas confirmée par une banque. La banque de l’exportateur négociera néanmoins la traite, présentera les documents et obtiendra le paiement de la banque émettrice (voir lettre de crédit).
Lettre de crédit non transférable	Lettre de crédit qui ne peut être utilisée que par le bénéficiaire nommé (voir lettre de crédit).
Lettre de crédit renouvelable (revolving)	Lettre de crédit que l’on peut réutiliser pendant une certaine période de temps et jusqu’à concurrence du montant indiqué sur la lettre; généralement utilisé dans le cadre de l’expédition régulière de marchandises à un importateur, pendant une certaine période (voir lettre de crédit).
Lettre de crédit révocable	Lettre de crédit que la banque émettrice peut retirer ou modifier sans le consentement du bénéficiaire (voir lettre de crédit irrévocable, lettre de crédit).
Lettre de crédit transférable	Lettre de crédit utilisée pour partager le paiement entre plusieurs parties. Elle est normalement utilisée par l’exportateur pour payer le fournisseur original des biens ou services et tirer le solde comme bénéfice.
Lettre de transport aérien	Instrument non négociable utilisé pour le transport aérien national et international, qui sert de connaissement.
Lettre de voiture	Voir connaissement.
Lettre d’intention	Document signé par deux ou plusieurs parties durant les négociations, qui témoigne de leur intention mutuelle de négocier et de signer un contrat officiel. La lettre d’intention peut être exécutoire, selon la façon dont elle est rédigée et selon les circonstances.
Levier financier	Utilisation de la dette pour financer les actifs de l’entreprise (voir productivité de l’actif, analyse indiciaire, rentabilité des ventes, rendement de l’actif).
Libre-échange	Échanges commerciaux entre deux ou plusieurs pays qui sont exempts de droits, de tarifs et de quotas d’importation ou d’autres barrières commerciales. La libéralisation des échanges vise plutôt un système « d’échanges plus libres », qu’un système de « libre-échange ». Les spécialistes conviennent que certaines restrictions demeureront en vigueur pendant un certain temps encore.
Licence d’exportation	Document émis à une entreprise par une autorité gouvernementale qui l’autorise (le détenteur de la licence) à exporter certains produits vers certaines destinations.
Licence d’exportation générale	Une des licences d’exportation visant l’exportation de produits de base pour lesquels une licence d’exportation validée n’est pas requise. Aucune formalité n’est requise pour l’exportation de produits couverts par ce type de licence.
Licence d’importation	Document requis et émis par un gouvernement national autorisant l’importation de marchandises dans leur pays.
Licences réciproques	Partenariat stratégique entre deux entreprises dans le but de s’accorder mutuellement des contrats de licence pour des produits ou des services afin de bénéficier des produits et de l’expertise du partenaire.
Liquidité	La valeur et la qualité de l’actif à court terme d’une société relativement à ses obligations à court terme.
Liste de colisage	Voir bordereau d’expédition.
Liste de pays visés par le contrôle (LVP)	Liste de pays pour lesquels il faut obtenir un permis pour l’exportation de produits autres que les articles d’aide humanitaire. Cette liste est tenue à jour par le MAECI selon la Loi sur les permis d’exportation et d’importation.
Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC)	Liste de produits et de technologies qui nécessitent l’obtention d’un permis afin de les exporter hors du Canada selon la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. La liste est établie par le MAECI.
Liste des marchandises d’exportation contrôlée en matière de propriété culturelle (LMECPC)	Catalogue d’objets d’importance culturelle établi par le MAECI en vertu de la Loi sur l’importation et l’exportation des biens culturels, qui permet au gouvernement d’empêcher l’exportation de biens culturels canadiens et de contrôler l’importation de biens culturels, notamment empêcher l’importation d’objets volés à l’étranger.
Liste des produits d’importation contrôlée (LPIC)	Liste établie par Revenu Canada, Division des douanes et accise, qui vise principalement les produits textiles, les vêtements et les chaussures provenant de pays où les frais de main-d’œuvre sont bas. L’importation de ces produits est sujette à une surveillance ou à des quotas (voir Loi sur les licences d’exportation et d’importation).
Logistique	Gestion et distribution physique de produits et de matières. Ces services comprennent l’achat, la planification de la production, le contrôle des stocks, la manutention des matières, l’entreposage, le transport, le traitement des commandes et le service à la clientèle. Les professionnels de la logistique comprennent les transporteurs, les transitaires, les courtiers en douanes, les entreposeurs, les distributeurs, les services de messagerie, les acheteurs ainsi que les directeurs de stock et d’approvisionnement (voir gestion des matières, distribution).
Logistique avancée	Stratégies de logistique informatisées comprenant l’EDI, les codes à barres, les méthodes de production et de transport JAT et la PBM.
Loi antidumping	Lois adoptées afin d’empêcher le dumping (voir dumping).
Loi applicable	Système juridique spécifié, généralement les lois du pays d’une des parties au contrat ou celles d’un autre pays, auquel les deux parties s’adresseront pour le règlement de leurs différends. S’entend également d’une clause similaire d’un accord international (contrat, contrat d’agence, franchise, etc.)
Loi applicable au contrat	Système juridique selon lequel est interprété tout contrat international.
Loi du contrat	Voir loi applicable au contrat.
Loi sur l’emballage et l’étiquetage des biens de consommation	Loi qui régit l’emballage et l’étiquetage des produits vendus au Canada.
Loi sur les douanes	Loi régissant les formalités douanières au Canada.
Loi sur les droits de douane	Loi canadienne régissant la perception des droits de douane au Canada, y compris les règlements concernant la remise et l’évaluation des droits.
Loi sur les lettres de change	Loi régissant l’utilisation des lettres de change au Canada.
Loi sur les licences d’exportation et d’importation	Loi canadienne autorisant la délivrance de permis qui contrôlent les exportations et les importations du Canada. Il existe trois listes de contrôle principales : la Liste des marchandises d’importation contrôlée, la Liste des marchandises d’exportation contrôlée et la Liste de pays visés par le contrôle. Tout produit figurant sur les deux premières listes et toute exportation vers un pays figurant sur la troisième liste exigent un permis.
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères (LMEE)	Loi canadienne adoptée afin de contrer les assertions extraterritoriales de lois d’autres pays.
Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)	Loi canadienne autorisant le gouvernement fédéral à imposer des sanctions économiques afin de faire appliquer une décision d’une organisation internationale telle que l’ONU; cette loi s’applique également lorsque le Cabinet estime que des incidents internationaux menacent la paix et la sécurité et occasionnent une crise internationale.
Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)	Loi régissant les mesures antidumping et les droits compensatoires pour certaines importations au Canada.
M
Mainlevée contre documentation minimale	Programme permettant la mainlevée de marchandises sur présentation d’un minimum de documents. Y sont admissibles, les importateurs ou les courtiers qui peuvent satisfaire certaines exigences et remettre un cautionnement suffisant aux douanes pour couvrir la valeur des droits et des taxes à l’importation de marchandises qui leur sont remises sans avoir été précisées sur les documents.
Maison de courtage	Compagnie offrant des services de courtier en douanes.
Majoration	Prime imposée par le détaillant en sus du coût du produit, généralement exprimé en pourcentage de ce coût.
Mandant	Vendeur ou exportateur qui retient les services d’un agent de vente pour vendre ses produits (voir agent).
Manifeste	Connaissement ou autre document de contrôle des marchandises (lettre de voiture, etc.)
Maquiladora	Usines d’assemblage situées dans des zones économiques du Mexique qui peuvent importer des composantes et réexporter des produits finis en exemption de droits de douane et d’impôts. Il existe de telles zones économiques à Hong Kong et à Guanghzou, en Chine.
Marchandises	Tout bien meuble qui peut être vendu avec un bénéfice. La définition juridique exclut l’immobilier, les biens intangibles (tels que les dettes, les actions ou les brevets d’invention) et les services.
Marchandises dangereuses	Produits tels que des tondeuses, des scies à chaînes, des produits nocifs et des explosifs, que le fabricant sait être dangereux. Le fabricant doit signaler le danger d’avance aux utilisateurs en utilisant des étiquettes explicites, dans une ou plusieurs langues appropriées. Au Canada, le transport de ces produits est régi par la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.
Marchandises essentiellement dangereuses	Voir marchandises dangereuses.
Marché commun	Voir union douanière.
Marché des changes à terme	Marché dans lequel les devises sont achetées aux cours actuels pour livraison à une date ultérieure prédéterminée.
Marge bénéficiaire	Voir marge de profit.
Marge de crédit	Prêt à vue à court terme consenti par une banque afin de permettre à une entreprise de libérer des fonds mobilisés par ses comptes clients.
Marge de profit	Coefficient des profits (normalement avant impôts) relativement aux ventes, calculé en divisant les profits par les ventes.
Marketing combiné	Voir comarketing.
Marketing direct	Canal de distribution de base zéro, sans intermédiaire où le fabricant vend directement au client (voir canaux de distribution).
Marketing mix	Combinaison d’éléments fondamentaux, tels que l’emballage, le prix, la promotion, la distribution, etc., utilisés pour accroître les ventes d’un produit.
Marquage et étiquetage	Instructions et symboles particuliers imprimés sur un emballage aux fins d’expédition.
Marque de commerce	Mot, logo, forme, conception ou caractère qui sert à démarquer le produit d’un fabricant aux yeux du consommateur; l’enregistrement de la marque de commerce confère au détenteur des droits d’exclusivité.
Médiation	Processus de règlement des différends sans force exécutoire; il s’agit en général d’une clause d’un contrat qui oblige les parties à se rencontrer pour tenter de résoudre leur différend à l’amiable, avant d’avoir recours à l’arbitrage ou d’entamer une procédure judiciaire. Le médiateur ne prend aucune décision, mais facilite la communication et la recherche de compromis.
Mémorandums de la série « D »	Série de directives publiées par le Groupe de communications de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui établit les règles de douane et les directives à respecter lors de l’importation et de l’exportation. Ce jeu de 21 directives contient également des renseignements sur les exigences à l’importation d’autres ministères, qui sont appliquées par Revenu Canada, Division des douanes et accise.
Mercantilisme	Politique économique de l’ère commerciale ayant précédé la Révolution industrielle, qui préconise que le volume des échanges est limité et qu’un pays ne peut accroître son commerce qu’au détriment d’un autre pays.
Mercosur	Bloc commercial sud-américain fondé en 1991 par l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay (en espagnol, Mercado Commun del Sur [marché commun du Sud]).
Mesure de sécurité	Mesure de protection autorisée par le GATT qu’un pays peut adopter lorsqu’une de ses industries se voit soudainement menacée, non par des pratiques déloyales, mais par des pratiques commerciales loyales.
Mesure phytosanitaire	Loi, règlement ou procédure visant à empêcher l’introduction ou la propagation de parasites. Les procédures phytosanitaires comprennent souvent des inspections, des essais, la surveillance ou d’autres traitements. Elles s’appliquent couramment aux conteneurs, aux matériaux d’emballage et aux biens mêmes.
Mesures de rétorsion	Mesures prises par un pays pour restreindre les importations provenant d’un pays qui a imposé des barrières tarifaires ou non tarifaires et qui portent préjudice aux exportations du premier pays. Les mesures de rétorsion cherchent généralement à respecter le concept de réciprocité des concessions du GATT et visent des produits connexes.
Méthodes de détermination de la valeur en douane	Méthodes de calcul utilisées par les douanes et les importateurs pour calculer la valeur en douane et déterminer le montant des droits à payer. Il existe deux types de droits : les droits ad valorem et les droits spécifiques, calculés en général comme un pourcentage de la valeur du chargement. Le Code de l’évaluation en douane du GATT oblige les gouvernements signataires à utiliser la valeur de la transaction (le prix payé ou à payer) des marchandises importées pour évaluer les marchandises aux fins des formalités de douane. Les pays peuvent choisir d’inclure ou d’exclure le fret et l’assurance. Si l’évaluation d’une transaction est impossible, la valeur en douane peut être calculée selon la méthode de la valeur de référence qui repose sur le prix payé par le premier acheteur indépendant au Canada moins certains frais, retenues et dépenses. La valeur calculée est obtenue en ajoutant les coûts de production ou de conception des marchandises, les frais de vente et d’administration ainsi qu’une marge bénéficiaire pour une vente à l’exportation sans lien de dépendance au Canada.
Méthodes d’évaluation de la valeur en douane	Voir méthodes de détermination de la valeur en douane.
Méthode juste à temps (JAT)	Méthode de production informatisée initiée par le client et adaptée à ses besoins. Ces méthodes, adoptées tout d’abord au Japon après la Deuxième Guerre mondiale, ont été conçues pour éviter de stocker les matières premières. Celles-ci sont livrées « juste à temps » pour être intégrées au produit final. Elles éliminent le gaspillage, les frais associés à d’énormes stocks, et améliore la qualité du produit (voir logistique avancée).
Ministère de l’Industrie, du Commerce, des Sciences et de la Technologie du Québec (MICST)	Le ministère du gouvernement de Québec responsable du commerce international. Voici ses cinq objectifs stratégiques pour réaliser sa mission : appuyer le développement d’un environnement économique qui facilite l’émergence et le développement des entreprises ; mettre en place une stratégie industrielle qui tient compte des enjeux de la nouvelle économie et favorise la concrétisation de projets renforçant la position concurrentielle des entreprises ; susciter le démarrage et appuyer le développement d’entreprises performantes et compétitives, tant au Québec que sur les marchés d’exportation ; faciliter l’accélération du développement scientifique et technologique dans les domaines stratégiques ; adapter l’organisation et la gestion du Ministère aux exigences nouvelles et ce, tout en privilégiant un partenariat entre la direction, les employés et leurs représentants.
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)	Ministère du gouvernement fédéral canadien responsable du commerce international. Il offre de l’aide, des ressources, des bases de données, etc. aux négociants, au Canada et dans le pays ciblé (voir Commerce international Canada, Affaires étrangères Canada, Liste de pays visés par le contrôle, Service des délégués commerciaux du Canada, Liste des marchandises d’exportation contrôlée en matière de propriété culturelle, Liste des marchandises d’exportation contrôlée, WIN Exports).
Mix promotionnel	Ensemble d’activités et d’incitatifs promotionnels, dont des offres d’essai, des coupons et des rabais, qui visent à encourager l’achat d’un produit ou d’un service.
Modalités de paiement	Dans le cadre d’un contrat de vente de produits ou de services, clause qui définit la façon dont un acheteur s’acquittera des paiements. Les modalités vont du paiement anticipé ou du compte ouvert au crédit documentaire, au connaissement et à la consignation.
Modalités implicites	Parties d’un contrat international qui ne sont pas écrites; conditions qui ne sont pas explicitées dans le contrat mais qui sont reconnues comme en y faisant partie, soit du fait de la loi applicable, soit du fait de l’usage et de la coutume, lorsqu’elles ne vont pas à l’encontre du contrat.
Mondialisation	Mouvement mondial visant à multiplier le mouvement transfrontalier des marchandises, des services, des gens, des capitaux réels et de l’argent afin de créer une économie mondiale plus intégrée et interdépendante.
Monopole	Situation où une entreprise ou un groupe d’entreprises contrôle l’approvisionnement d’un certain produit.
Mouvement des marchandises	Expression employée couramment quand on parle de logistique (transport, distribution physique) (voir distribution).
Moyen de transport	Moyen choisi pour le transport des marchandises vers sa destination finale; en général, le transport routier, aérien, maritime, ferroviaire ou par pipeline, ou une combinaison de ces moyens de transport.
N
Nationalisation	Participation par un gouvernement à la propriété ou à la gestion d’une entreprise, laquelle peut aller d’une participation minoritaire à la prise de contrôle de l’entreprise.
National Trade Data Bank (NTDB)	Site Internet américain d’aide à l’exportation offrant de l’information sur le recherche et le marketing à l’étranger. On le trouve à l’adresse suivante : www.stat-usa.gov.
Nation la plus favorisée (NPF)	Tarif préférentiel pour les marchandises importées au Canada, établi selon la Loi sur les douanes et sur les tarifs des douanes.
Négligence	Non-respect d’une obligation légale de prudence qui se solde par une blessure ou un préjudice causé à une personne. Elle peut découler de l’indifférence aux conséquences de ses actes ou d’une prise de risque délibérée sans intention de causer du tort. La négligence peut donner lieu à une responsabilité légale.
Négociations commerciales multilatérales	Série de séances de négociation intensives impliquant les pays participant au GATT. La Ronde de l’Uruguay était la huitième et dernière de ces séances, qui a donné naissance à l’OMC.
Non exécutoire	Dans le domaine du droit en matière de contrat, quelque chose qui n’est pas considéré comme étant en vigueur ou obligatoire. Une lettre d’intention ou un protocole d’entente signé au cours de négociations contractuelles peut être non exécutoire à moins qu’il n’existe une déclaration précise d’intention contractuelle. Les promesses faites en blaguant, les ententes verbales, les intentions d’entamer des négociations sont également non exécutoires (voir contrat, lettre d’intention, protocole d’entente).
Non-circonvention	Accord qui protège le droit d’un agent à sa commission lorsqu’il offre ses services d’intermédiaire entre un acheteur et un vendeur. Si un agent négocie sans le savoir avec un autre agent agissant au nom d’un commettant qui n’est pas nommé, l’agent risque de perdre sa commission lorsqu’il révèle le nom de l’acheteur au vendeur. Cet accord tente d’empêcher la personne qui reçoit cette information de l’utiliser pour circonvenir le droit de l’agent de recevoir une commission. Il n’est applicable que s’il peut être appliqué dans la juridiction visée (voir agent).
Northstar Trade Finance Inc.	Société financière offrant des services de financement à moyen terme (un à quatre ans) à des acheteurs étrangers, approuvés par EDC, intéressés à acquérir des biens et services canadiens admissibles, d’une valeur allant de 100 000 CAD à 3 millions CAD.
Note promissoire (Québec)	Voir billet à ordre.
Notification de lettre de crédit	Document bancaire informant l’exportateur qu’une lettre de crédit a été établie à son nom par l’importateur (voir lettre de crédit).
Numéro d’importateur	Numéro attribué à un importateur de marchandises au Canada selon le formulaire T124, disponible au bureau des douanes.
O
Obligation	Devoir ou engagement d’ordre juridique existant entre deux ou plusieurs parties, limité aux obligations légales découlant de leur relation d’affaire et qu’elles soient issues d’un contrat, d’un procès ou d’une autre façon, par exemple entre un débiteur et un créancier.
Obligation de fiduciaire	Obligation qu’ont les cadres supérieurs d’une entreprise de faire preuve de discrétion et d’agir de bonne foi et de façon équitable dans l’exercice de leurs pouvoirs. Un cadre est tenu, par exemple, de protéger les intérêts de la société et de ne pas utiliser son poste, ni les connaissances et occasions découlant de l’exercice de ces fonctions, à des fins d’enrichissement personnel.
Obligation exécutoire	Voir obligation.
Offre de prix	Voir proposition de prix.
Offre et acceptation	Processus de négociation qui va de la proposition à son acceptation, et qui peut donner lieu à un accord. La partie qui reçoit l’offre peut l’accepter sans condition ou avec condition, la rejeter ou faire une contre-offre. Aux termes de la Convention de Vienne, la révocation d’une offre doit être reçue par la personne à qui on fait cette offre avant ou en même temps que l’offre. Si on a fait une offre irrévocable, elle ne peut pas être révoquée.
Offre irrévocable	Voir offre et acceptation.
Opération à terme	Contrat normalisé pour la vente ou l’achat d’une certaine quantité de devises, livrées à une date future déterminée, négociées en bourse (voir opération de couverture).
Opération de couverture	Technique de gestion des risques de change grâce à des contrats à terme pour couvrir la valeur d’actifs détenus à l’étranger (voir opération à terme).
Opérations financières	Opérations d’une entreprise liées aux rentrées de fonds, notamment les paiements reçus de clients ou des investissements, et au paiement des dépenses, notamment les salaires, les fournitures et les coûts fixes.
Option d’achat	Droit d’acheter une devise déterminée, à un prix convenu d’avance et à une date déterminée.
Option de vente	Droit de vendre un actif sous-jacent, à un prix convenu d’avance et à une date déterminée.
Option sur devises	Contrat qui donne au négociant le droit, mais non l’obligation, d’acheter ou de vendre une quantité spécifiée de monnaie étrangère à un prix fixé à l’avance à l’intérieur d’une période déterminée.
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)	Organisation de pays industrialisés établie à Paris dont le mandat vise la coopération internationale et l’étude d’un grand nombre de questions économiques, commerciales, scientifiques et d’éducation. Parmi les pays membres, on trouve le Canada, les États-Unis, le Japon, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la France, l’Italie, la Belgique, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, le Danemark, le Royaume-Uni, l’Autriche, la Suisse, la Finlande, l’Islande, la Norvège, la Suède, l’Irlande, la Grèce, l’Espagne, le Portugal, la Turquie, l’Estonie, la Hongrie, la République tchèque et la Pologne.
Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN)	Alliance militaire et politique des nations occidentales établie après la Deuxième Guerre mondiale; en 1998, la Pologne, la Hongrie et la République tchèque s’y sont joints.
Organisation internationale de normalisation (ISO)	Organisme qui établit les normes internationales pour la gestion et l’assurance de la qualité et qui ont été publiées en 1987, sous la série ISO 9000, et ont été adoptées par de nombreux pays, y compris le Canada (voir Association canadienne de normalisation).
Organisation mondiale du commerce (OMC)	En 1994, la fin de l’Uruguay Round a vu la création de l’OMC, qui a remplacé le GATT. L’OMC compte 135 pays membres et dispose d’un mandat plus large que celui du GATT puisqu’il couvre les services et la propriété intellectuelle en plus des marchandises. Elle représente aujourd’hui l’organisme international de réglementation du commerce parmi ses membres (voir Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce).
Organisme non gouvernemental (ONG)	Groupe d’intérêt spécial dont le mandat est de portée mondiale.
P
Paiement anticipé	Modalité de paiement suivant laquelle l’importateur paie les marchandises avant leur expédition. Méthode utilisée lorsqu’on ignore si l’acheteur est solvable.
Paiement contre documents (CAD)	Méthode de paiement suivant laquelle les documents conférant la propriété des marchandises sont transférés à l’acheteur lorsque le paiement a été effectué.
Paiement d’avance	Mode de paiement comportant le moins de risques pour le vendeur et le plus de risques pour l’acheteur; prépaiement.
Palette	Plateau de chargement portatif utilisé pour le transport et l’entreposage de marchandises.
Parité des pouvoirs d’achat	Théorie concernant l’échange des devises selon laquelle le taux de change existant entre la monnaie nationale et la monnaie étrangère s’ajustera pour refléter le différentiel de taux d’inflation entre les deux.
Parité en matière de taux d’intérêt	Théorie en matière de change qui stipule que la différence entre le taux d’intérêt entre deux pays occasionnera une dévaluation de la devise du pays dont le taux d’intérêt est le plus élevé par rapport à l’autre devise.
Partenariat	Alliances commerciales stratégiques avec d’autres entreprises ou parties menant à des avantages mutuels; ces alliances peuvent être très simples ou très complexes sur le plan juridique.
Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme (C-TPAT)	Initiative volontaire du gouvernement des États-Unis conçue pour créer des relations de coopération visant à solidifier et à améliorer la chaîne d’approvisionnement internationale et la sécurité frontalière des États-Unis. Par l’entremise de cette initiative, la U.S. Customs and Border Protection demande aux entreprises américaines de garantir l’intégrité de leurs pratiques de sécurité. L’on exige également d’elles de rendre compte des directives de sécurité de leurs partenaires dans la chaîne d’approvisionnement et de les vérifier.
Participation	Investissement étranger direct dans les activités d’une filiale; cela peut aller d’un soutien technique ou d’un soutien à la vente pour les partenaires commerciaux de l’entreprise, jusqu’à une prise de position minoritaire.
Pays à commerce d’État	Pays qui s’appuient sur leurs entités gouvernementales, et non sur le secteur privé, pour faire du commerce avec les autres pays. La Russie, la Chine, les pays de l’Europe de l’Est et de nombreux pays en développement en sont des exemples.
Pays en (voie de) développement	Pays qui ne sont pas très avancés sur le plan de l’industrialisation, de l’infrastructure et de l’investissement, ou dont la population en général ne jouit pas d’un niveau de vie élevé. On les appelle parfois les pays moins avancés et les plus pauvres encore, pays les moins avancés.
Pays nouvellement industrialisés	Économies en développement avancées dont les exportations et le revenu par habitant ont augmenté rapidement, comme le Brésil, Hong Kong, la Corée du Sud, le Mexique, Singapour et Taiwan.
Pénétration de marché	Établissement d’une présence et acquisition d’une part de marché sur un marché étranger ciblé.
Permis de change	Dans une opération de crédit documentaire, document qui permet l’échange d’une devise locale contre une devise forte.
Permis d’exportation	Document émis par le MAECI autorisant l’exportation, sous certaines conditions, de produits qui font l’objet de restrictions ou de surveillance de la part du gouvernement canadien (voir Liste des marchandises d’exportation contrôlée).
Permis d’importation	Voir Loi sur les licences d’importation et d’exportation.
Perspectives de marché	Suite à une étude de marché, constatation que la demande d’un certain produit ou service est assez forte pour être potentiellement rentable.
Piggyback	Voir ferroutage.
Plafond de prix	Législation visant à contrôler les hausses de prix.
Plan d’affaires (Québec)	Voir plan d’entreprise.
Plan de marketing	Étapes de stratégie et de mise en oeuvre de la promotion et de la vente d’un produit ou d’un service sur le marché ciblé.
Plan d’entreprise (d’exploitation)	Document de gestion interne dans lequel l’entreprise indique comment elle atteindra ses objectifs et dans quels délais. Le document comprend les prévisions de vente, les dépenses et les bénéfices, les étapes clés du développement, les principaux ratios financiers, etc. Ce document est obligatoire pour demander un prêt; plan d’affaires au Québec.
Planification des besoins en matières (PBM)	Système informatisé intégré d’achat et de fabrication (voir logistique avancée).
Planification des mouvements de trésorerie	Étude des recettes et débours d’une entreprise dans le but de discerner les écarts appelant du financement. Un état de l’évolution de la situation financière est préparé avant le début de l’exercice comptable, puis révisé et mis à jour chaque mois afin de refléter le rendement réel (voir planification financière).
Planification financière	Gestion des revenus et des dépenses d’une entreprise, à court, moyen et long termes. Dans le cadre d’un plan d’entreprise, la planification financière comprend l’évaluation des risques, l’analyse visant l’établissement du prix de revient, l’analyse visant l’établissement du prix, la planification de la trésorerie, l’investissement des excédents et la gestion des emprunts à court terme.
Poids ou mesure (volume)	Base d’évaluation des frais de transport maritime et aérien. Le prix est fondé sur le poids des marchandises ou leur volume, selon celui qui offrira le meilleur rendement au transporteur. Les frais de transport maritime sont exprimés en termes de poids et mesures américaines, soit une tonne courte (2 000 livres et 35,3 pieds cubes) soit une tonne métrique (2 204 livres et 40 pieds cubes). Les frais de marchandises légères sont fixés au volume et ceux des marchandises lourdes, au poids.
Police d’abonnement	Police d’assurance maritime cadre qui couvre automatiquement chacune des expéditions, lorsque l’assureur a reçu notification du nom du navire transporteur. On parle également de police flottante (voir certificat d’assurance).
Police flottante	Voir police d’abonnement.
Politique industrielle	Politique gouvernementale destinée à favoriser un climat économique pour le développement de l’ensemble du secteur industriel ou d’un secteur particulier.
Port franc	Zone telle qu’une ville portuaire où les marchandises peuvent être entreposées sans imposition de droits (voir zone franche).
Port payé, assurance et fret (CIP)	Incoterm suivant lequel le vendeur a les mêmes obligations que pour le terme CPT, mais il doit en outre fournir une assurance sur facultés pour protéger l’acheteur contre le risque de perte ou de dommage des marchandises en cours de transport. Le vendeur contracte l’assurance et paie la prime d’assurance.
Port payé jusqu’à (CPT)	Incoterm suivant lequel le vendeur paie le fret pour le transport des marchandises jusqu’à la destination convenue. Le risque de perte ou de dommage des marchandises, ainsi que tous frais supplémentaires afférents est transféré à l’acheteur lorsque les marchandises sont remises au transporteur.
Portée des médias	Nombre de personnes touchées par un média en particulier.
Porteur de bonne foi	Partie détenant une lettre de change acceptée, exempte de la plupart des différends commerciaux, qui découle de la transaction d’exportation sous-jacente.
Positionnement	Conception de l’offre et de l’image de l’entreprise afin de lui conférer une position distincte et de marque dans l’esprit de la clientèle ciblée.
Poursuite	Voir procès.
Pratiques commerciales déloyales	Pratiques telles que le dumping (prix de vente inférieur au coût de production du pays d’origine) et les subventions ciblées. Les pays importateurs imposent généralement des droits compensateurs stricts pour restreindre ces importations (voir dumping).
Présentation des faits	Déclaration concernant un fait ou une croyance, une attente ou une intention faite par une partie à l’autre partie avant ou à la signature du contrat. Si les faits sont présentés de façon incorrecte, il peut en résulter des poursuites pour rupture de contrat (voir présentation inexacte des faits).
Présentation inconsciemment inexacte des faits	Voir erreur, présentation inexacte des faits.
Présentation inexacte des faits	Voir fausse déclaration.
Prêt à exporter	Moment où une entreprise a une capacité de production suffisamment importante ainsi que les ressources humaines et financières nécessaires pour songer à cibler des marchés étrangers pour ses produits ou services.
Primauté du droit	Principe juridique qu’ont adopté de nombreux pays, suivant lequel l’État respecte et se soumet à un régime juridique indépendant qui régit l’application de ses lois. Un État qui adopte la primauté du droit reconnaît les décisions de son système juridique et les limites du pouvoir public, et s’y conforme (voir appareil judiciaire).
Principe de l’autonomie	Règle fondamentale régissant toutes les opérations par lettre de crédit. La banque ne doit payer que si les documents présentés sont exacts et conformes. Cette obligation est indépendante de l’opération sous-jacente, sauf la fraude (voir irrégularités, règle de la conformité rigoureuse, lettre de crédit).
Principes comptables généralement reconnus (PCGR)	Jeu de concepts, normes et procédures comptables d’utilisation courante, généralement reconnus, qui sont utilisés pour l’établissement des états financiers.
Prix au coût marginal	Méthode de calcul du prix d’exportation d’un article selon laquelle seul les coûts des matières et de la main-d’œuvre nécessaires à produire la portion des marchandises destinée à l’exportation sont ajoutés au prix. Ces coûts étant relativement faibles, cette méthode est utilisée pour pénétrer de nouveaux marchés (voir prix de revient).
Prix d’écrémage	Stratégie de prix qui consiste à demander un prix aussi élevé que possible afin de maximiser les profits (voir stratégies de prix).
Prix de maintien des parts du marché	Maintien des prix malgré l’augmentation des coûts afin de conserver sa part du marché (voir stratégies de prix).
Prix de pénétration du marché	Utilisation de prix faibles afin d’acquérir une part de marché (voir stratégies de prix).
Prix de revient	Calcul du prix fondé sur tous les coûts engagés pour déterminer le prix final. On parle le plus souvent de prix sur le marché intérieur plus marge bénéficiaire, de prix de revient total et de prix de revient marginal (voir prix de revient majoré, prix de revient total).
Prix de revient majoré	Méthode de calcul du prix d’exportation fondée sur le prix du marché intérieur, moins les coûts non applicables comme la promotion, plus les frais d’exportation, dont le transport et l’assurance (voir prix de revient).
Prix de revient total	Méthode de calcul du prix d’exportation d’un article qui tient compte de tous les coûts fixes, des coûts variables applicables et de la marge bénéficiaire (voir prix de revient).
Prix de transfert	Stratégie de réduction des impôts qui consiste à hausser le prix des produits et des services qu’une filiale canadienne d’une société multinationale achète à une autre filiale située dans une région où les impôts sont moindres. De cette façon, la société mère réduit artificiellement les profits qu’elle réalise au Canada et donc les impôts à payer. Si cette pratique ne peut se justifier sur le plan économique, il est possible que Revenu Canada considère cette pratique comme étant de l’évasion fiscale.
Prix établi en fonction du marché	Voir prix établi en fonction de la valeur.
Prix établi en fonction de la valeur	Stratégie qui consiste à fixer le prix en fonction de la valeur du produit telle qu’elle est perçue par le client, plutôt qu’en fonction des coûts de production (coûts et marge bénéficiaire) (voir stratégies de prix).
Prix franco dédouané	Coût mentionné ou facturé du prix plus les frais de transport à destination.
Prix statique	Stratégie de prix qui consiste à demander le même prix à tous les acheteurs pour un même produit (voir stratégies de prix).
Prix uniformes	Stratégie de prix qui consiste à demander le même prix à tous les acheteurs; dans ce cas, le prix comprend les coûts de transport.
Prix variables	Stratégie de prix qui consiste à vendre le même produit à différents acheteurs à des prix différents, en général après négociation.
Procédure	Fait de poursuivre quelqu’un en justice afin de faire respecter un droit, de demander réparation, etc.
Procès	Examen par un tribunal d’une question de loi ou de fait pour arriver à une décision.
Productivité de l’actif	Ratio qui mesure la rentabilité d’une entreprise, calculé en divisant le total des ventes par le total des actifs et exprimé comme étant le roulement des actifs (c.-à-d. le nombre de fois que les actifs sont renouvelés durant une année). Ce chiffre, multiplié par le taux de rentabilité des ventes, correspond au pourcentage de rendement de l’actif (voir analyse indiciaire).
Produit de base	Marchandise faisant l’objet d’échanges, notamment les matières premières comme l’étain, le cuivre et le manganèse, ou les produits agricoles vendus en vrac comme le café, le thé et le caoutchouc.
Produit intérieur brut (PIB)	Valeur totale des marchandises et des services produits par un pays durant une période donnée; elle est souvent exprimée par habitant.
Produits dangereux	Voir marchandises dangereuses.
Projets clés en main	Projets internationaux d’envergure qui sont conçus, construits et lancés par un seul fournisseur, qui remet ensuite au client une usine complète testée qui fonctionne selon ses spécifications.
Proposition de financement	Document décrivant une entreprise, son produit et le projet international envisagé dans le but d’obtenir un prêt à court terme pour financer le projet. La proposition doit démontrer au prêteur que l’entreprise peut rembourser le prêt (preuve de paiement des factures à échéance), qu’elle est réellement engagée (une somme d’argent doit avoir été investie dans le projet) et qu’elle a des garanties subsidiaires.
Proposition de prix	Document préparé par l’exportateur précisant les termes et le prix d’une certaine quantité de produits ou de services; ce document est préparé en réponse à une demande d’estimation de la part d’un importateur ou au moment de la réception d’une commande.
Propriété intellectuelle	Droits de propriété intangibles, tels que des brevets d’invention, des droits d’auteur, des marques de commerce, des dessins industriels et du savoir-faire, qui permettent au propriétaire de contrôler l’utilisation du produit de sa créativité ou de son ingénuité.
Protection spéciale	Police d’assurance maritime négociée séparément pour chaque chargement.
Protectionnisme	Utilisation ou encouragement de restrictions à l’importation afin de protéger les producteurs nationaux contre la concurrence internationale.
Protêt	Procédure juridique servant à protéger les droits d’un exportateur lorsque l’importateur refuse d’accepter une lettre de change ou ne la règle pas à échéance.
Protocole de Kyoto	Accord environnemental multilatéral dont l’objectif est de contrôler le réchauffement climatique de la planète en réduisant les gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère terrestre.
Protocole d’entente	Document écrit signé par des personnes, des entreprises ou des gouvernements qui négocient une entente commerciale ou stratégique. Ce document établit de façon claire et concise les paramètres de confidentialité existant entre eux et les points sur lesquels ils s’entendent et qui serviront de point de départ lors de la négociation d’un cadre juridique pour un partenariat futur.
Q
Qualitative	Méthode de mesure employée en étude de marché qui mesure des facteurs non numériques, tels que les émotions ou les impressions.
Quantitative	Méthode de mesure employée en étude de marché qui regroupe des données numériques, notamment des statistiques et des indices.
Quarantaine	Période durant laquelle un navire ou un avion à l’arrivée, y compris les passagers, l’équipage et la cargaison, qui est présumé porteur d’une maladie contagieuse, est gardé en isolation afin d’empêcher la propagation de la maladie.
Quatre Tigres	Bloc commercial non officiel du Pacifique comprenant Hong Kong, Singapour, la Corée du Sud et Taiwan.
Quayage	Voir droits de quai.
Quotas d’importation	Quantités maximales d’une marchandise qu’il est permis d’importer sans restriction, droits et taxes supplémentaires. Les quotas à l’importation sont appliqués par le pays d’importation.
Quotas d’exportation	Restrictions ou plafonds imposés par un pays exportateur sur la valeur ou le volume de certaines exportations. Les quotas visent à protéger les producteurs et les consommateurs du marché intérieur de ce pays contre les risques de pénurie, ou à faire monter le prix des produits sur les marchés internationaux. Les quotas à l’exportation sont appliqués par le pays d’exportation.
R
Rapatriement des bénéfices	Conversion des profits réalisés sur le marché étranger pour passer de la devise locale à une devise forte, et exportation des profits ainsi convertis vers le pays de l’exportateur. Dans certains économies naissantes ou en en développement, le contrôle du change et les taxes peuvent rendre le rapatriement des profits difficile ; dans d’autres pays, il est interdit.
Ratio de fonds de roulement	Mesure financière de liquidité, c’est-à-dire la facilité avec laquelle une entreprise peut faire face à ses dettes actuelles, calculée en divisant les disponibilités par les exigibilités (voir analyse indiciaire).
Ratio de la dette totale à l’actif total	Mesure du levier financier d’une entreprise calculé en divisant le total de l’actif par le total des dettes, exprimé en pourcentage. Un ratio élevé (diffère selon l’industrie) peut indiquer un niveau d’endettement trop élevé et un risque de non-paiement de la part de cette compagnie (voir analyse indiciaire).
Ratio de liquidité générale	Voir ratio de fonds de roulement.
Ratio de liquidité immédiate	Actif à court terme moins les stocks, divisés par le passif à court terme. Ce ratio, connu également sous le nom de ratio de trésorerie réduite, mesure la facilité qu’a une entreprise à lever des fonds en vendant ses actifs les plus liquides pour couvrir ses exigibilités (voir analyse indiciaire).
Ratio de rotation des comptes clients	Ratio financier obtenu par la division des ventes totales d’une entreprise par ses comptes clients totaux; ce résultat montre à quelle vitesse les comptes clients peuvent être recouvrés, les stocks vendus et les paiements amassés.
Ratio de trésorerie réduite	Voir ratio de liquidité immédiate.
Ratio du service de la dette	Mesure du revenu net par dollar affecté au remboursement de la dette. La formule tient compte des gains de l’entreprise, du paiement du principal de la dette et des intérêts, et du taux marginal d’imposition (voir analyse indiciaire).
Recherche primaire	Étude de marché effectuée dans le cadre d’un projet précis et comportant des observations directes, des questionnaires et des entrevues.
Recherche secondaire	Études de marché préexistantes qui sont disponibles dans les bibliothèques, sous forme électronique ou d’autres façons.
Réciprocité	Fait, pour des gouvernements, de s’accorder des concessions similaires. Un gouvernement offre, par exemple, de réduire ses barrières tarifaires ou non tarifaires aux importations en échange de concessions similaires concernant ses exportations vers ce pays (réciprocité de concessions). La réciprocité était l’un des objectifs principaux des négociateurs du GATT. La quatrième partie de l’accord du GATT (en particulier l’article XXXVI) et l’article déclaratoire de l’accord-cadre des négociations de Tokyo, exemptent les pays en développement d’une application rigoureuse de la réciprocité dans le cadre du commerce avec les pays industrialisés. On parle également d’avantages mutuels, de quid pro quo ou d’équivalence.
Recours	Mesure corrective prescrite par la loi et utilisée pour demander réparation. Il en existe quatre types : acte de la partie lésée (p. ex., défense, saisie); effet de la loi (p. ex., retenue, remise); accord entre les parties (p. ex., médiation, arbitrage); décision judiciaire (p. ex., dommages intérêts, injonction). S’entend également du droit de réclamer le remboursement d’une somme payée. Dans une opération de lettre de crédit, la banque négociatrice effectuera habituellement le paiement avec recours.
Recouvrement	Voir encaissement d’effets.
Recouvrement d’effets	Mode de paiement permettant à l’exportateur d’expédier les marchandises tout en conservant les titres documentaires jusqu’à ce que l’acheteur paie ou jusqu’à ce que l’exportateur accepte une lettre de change. Les documents commerciaux (comme les factures, les documents d’expédition, les titres documentaires, etc.) servent, avec ou sans documents financiers, à obtenir le paiement.
Recouvrement sans réserve	Opération bancaire selon laquelle seuls les documents financiers (c.-à-d. les lettres de change, billets à ordre, chèques, quittances de paiement, etc.) sont utilisés pour obtenir le paiement (voir encaissement d’effets).
Redevance d’atterrissage	Frais que doivent payer les avions pour atterrir à un aéroport.
Refus de faire le commerce	Pratique examinable non criminelle assujettie à la Loi sur la concurrence du Canada. Si un fournisseur important refuse de transiger avec une entreprise qui a besoin de marchandises pour poursuivre ses activités commerciales, le Tribunal de la concurrence peut intervenir et le forcer à lui vendre ces marchandises, dans des conditions de vente ordinaires (voir conduite sujette à examen).
Refus de paiement	Refus de la part du tiré d’honorer une traite ou de la payer à échéance (voir traite).
Refus de vendre	Voir refus de faire le commerce.
Règle de la conformité rigoureuse	Règle bancaire qui veut que tous les documents présentés avec une lettre de crédit soient absolument conformes dans tous les détails avec les documents spécifiés dans la lettre de crédit et le contrat de vente, et que tous les termes de la lettre de crédit et du contrat (p. ex., la date d’échéance) soient respectés à la lettre (voir principe de l’autonomie, irrégularités, lettre de crédit).
Règlements concernant les marchandises dangereuses	Manuel publié par l’IATA qui décrit les marchandises dangereuses que peuvent transporter en toute sécurité un transporteur aérien membre de l’IATA.
Règlements sur l’emballage et l’étiquetage des biens de consommation	Manuel d’application de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des biens de consommation, communément appelé le Règlement.
Règlements sur l’étiquetage et le marquage des textiles	Directives de mise en application des règles d’étiquetage spécial des textiles prévues dans la Loi sur l’étiquetage des textiles du Canada.
Règles de la Haie	Convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement qui a été intégrée aux lois canadiennes par le biais de la Loi sur le transport des marchandises par eau, et régie le transport par navire.
Règles de la Haie-Visby	Nouvelles règles sur les connaissements, remplaçant les règles de la Haie, que le Canada adoptera sans doute.
Règles d’interprétation générale (RIG)	Six règles utilisées pour classer toutes les marchandises importées au Canada, dans le but de calculer le tarif SH à payer.
Règles d’origine	Dans le cadre de l’ALENA, règles qui servent à déterminer jusqu’à quel point des marchandises contenant des matières ou des composantes étrangères sont admissibles au statut de libre-échange et peuvent ainsi bénéficier de tarifs préférentiels.
Relevé détaillé de réajustement (RDR)	Avis qu’envoient les douanes à l’importateur dans les 30 jours de la présentation du formulaire B3. Il précise les erreurs relevées sur le formulaire B3 et explique les changements apportés, le motif du changement, la somme à payer et la possibilité d’interjeter un appel.
Remise de droits de douane	Exemption de l’évaluation et du paiement de droits et de taxes d’importation.
Rendement de l’actif	Ratio financier donnant une mesure de la rentabilité d’une entreprise, calculé en divisant le revenu net de la compagnie par l’actif total, pour déterminer un pourcentage de rendement. Le rendement de l’actif est aussi égal au produit de la rentabilité des ventes et de la productivité de l’actif (voir analyse indiciaire).
Rendu à quai (DEQ)	Incoterm suivant lequel le vendeur a rempli son obligation de livraison, lorsqu’il met la marchandise à la disposition de l’acheteur sur le quai (débarcadère), au port de destination convenu.
Rendu droits acquittés (DDP)	Incoterm suivant lequel le vendeur assume tous les risques et frais, y compris les droits, taxes et autres charges, jusqu’au lieu convenu dans le pays d’importation. Ce terme représente l’obligation la plus onéreuse pour le vendeur.
Rendu droits non acquittés (DDU)	Incoterm suivant lequel le vendeur a rempli son obligation de livraison lorsque les marchandises sont mises à la disponibilité de l’acheteur, au lieu convenu dans le pays d’importation. Le vendeur assume les frais et risques inhérents à l’acheminement de la marchandise jusqu’à ce lieu (à l’exclusion des droits, taxes et autres charges d’importation ainsi que les frais liés à l’accomplissement des formalités douanières.)
Rendu ex ship (DES)	Incoterm suivant lequel le vendeur a rempli son obligation de livraison lorsque la marchandise est mise à la disposition de l’acheteur à bord du navire, avant d’être dédouanée au port de destination convenu.
Rendu frontière (DAF)	Incoterm suivant lequel le vendeur a rempli son obligation de livraison lorsque la marchandise a été livrée à la frontière convenue, mais avant les douanes du pays adjacent. La frontière en question est précisée en indiquant le point et le lieu convenus dans le contrat de vente.
Rentabilité	Capacité d’une entreprise de réaliser un bénéfice dans le cadre de ses activités; on la mesure par des ratios financiers (voir rentabilité des ventes).
Rentabilité des ventes	Synonyme de marge bénéficiaire. On calcule ce ratio en divisant les ventes annuelles par le revenu net, et on l’exprime en pourcentage. Pour calculer le rendement de l’actif, on multiplie la rentabilité des ventes par la productivité de l’actif (voir analyse indiciaire).
Représentation	Circonstance dans laquelle une partie agit pour une autre, comme agent du commettant. S’entend également d’un énoncé de fait ou d’une croyance, attente ou intente actuelle formulé par une partie à une autre, avant ou au moment de la conclusion d’un contrat. Si l’énoncé est faux, il peut donner lieu à une rupture de contrat.
Res ipsa loquitur	Dans le cadre d’un procès, affaire pour laquelle il existe une forte présomption de négligence, et bien que la cause exacte de l’incident ne puisse être prouvée, il s’agit probablement d’un acte ou d’une omission de la part du défendeur. L’expression latine signifie : « la chose parle d’elle-même ».
Responsabilité	Obligation juridique. La responsabilité peut être civile ou criminelle, suivant le tribunal qui l’exécute; elle peut être limitée par un contrat ou une loi. Une entreprise internationale, qu’elle soit individuelle ou en nom collectif, a, par exemple, une responsabilité illimitée en regard des dettes qu’elle contracte; la responsabilité d’une compagnie constituée en personne morale est limitée par la loi; pour une compagnie d’assurance, la responsabilité est limitée par les conditions de la police émise (voir clauses d’exonération).
Responsabilité conjointe et individuelle	Responsabilité en dommages intérêts de deux personnes ou personnes morales ou plus, qui sont responsables individuellement et conjointement, ce qui permet à la partie qui a subi le dommage d’intenter des poursuites contre la totalité ou une partie des contrevenants.
Responsabilité des administrateurs	Dettes ou fardeaux financiers payables par les administrateurs d’une société à responsabilité limitée, qui découlent de leurs décisions ou de leurs fonctions en tant qu’administrateurs, tel que le définit la loi. Ces responsabilités peuvent inclure des obligations financières causées par le manque de zèle, l’émission de dividendes au détriment des créanciers et le non-respect de règlements environnementaux (voir responsabilité).
Responsabilité du commettant	Responsabilité du commettant relativement à tout acte ou contrat effectué par son agent des ventes dans le cadre de ses fonctions.
Responsabilité du fait du produit	Responsabilité concernant les défauts d’un produit attribuable aux fabricants, aux propriétaires d’une marque et aux importateurs. S’entend aussi de la responsabilité d’un vendeur en regard des marchandises vendues sous contrat.
Responsabilité illimitée	Voir responsabilité, société par actions.
Responsabilité limitée	Voir responsabilité.
Responsabilité sociale des entreprises (RSE)	Responsabilité qu’ont les entreprises envers leurs travailleurs et leurs familles, les consommateurs, les investisseurs, le grand public et l’environnement.
Retombées canadiennes	Pourcentage d’une opération commerciale qui représente des retombées directes ou indirectes pour le Canada. Les retombées sont souvent exprimées en termes de nombre d’emplois créés ou maintenus, de R et D, d’impôts, etc.
Rétorsion	Voir mesures de rétorsion.
Risque commercial	Voir analyse du risque.
Risque de change	Possibilité de perte monétaire due aux fluctuations du taux de change entre deux devises, également connu sous le nom de risque de transaction (voir analyse du risque).
Risque de conversion	Répercussions causées par les fluctuations de change sur la valeur de l’actif et du passif en devises étrangères portée aux états financiers.
Risque de guerre	Clause dans une police d’assurance maritime qui couvre les risques de guerre.
Risque de traduction	Effet des fluctuations des taux de change étrangers sur la valeur rapportée de l’actif et du passif d’une entreprise exprimée en devises étrangères sur ses états financiers.
Risque de transaction	Vulnérabilité d’une entreprise en regard des pertes de change liées à des transactions qu’elles ont amorcées, mais qui ne sont pas encore terminées (voir risque de change).
Risque économique	Effet des fluctuations de change sur la valeur de la trésorerie future d’une entreprise.
Risque-pays	Voir analyse du risque.
Risque politique	Voir analyse du risque.
Rotation des stocks	Ratio calculé en divisant le coût des marchandises vendues par le solde des stocks. Il indique le nombre de fois que l’entreprise vend son stock pendant une année. Une rotation lente des stocks peut représenter une faiblesse financière (voir âge moyen de l’inventaire, analyse indiciaire).
S
Saisie de biens	Façon de faire respecter un jugement par un défendeur. Le shérif saisit les biens du défendeur, les vend aux enchères et remet le produit de la vente au demandeur.
Sanctions	Mesures ou amendes imposées pour faire respecter les lois ou normes commerciales.
Santé financière	Capacité de l’acheteur étranger de payer et de respecter les obligations commerciales découlant du contrat.
Sentence	Décision prise par un arbitre (voir arbitrage).
Service de la dette	Dans un plan financier ou une proposition de financement à un prêteur, description de la manière dont l’emprunteur remboursera le principal et les intérêts, ainsi que les dates d’échéance. On soustrait les coûts prévus des revenus anticipés.
Service des délégués commerciaux du Canada	Réseau de plus de 120 représentants commerciaux du MAECI, présents dans les ambassades du Canada à l’étranger. Ils fournissent de l’information aux négociants ainsi que des conseils sur les canaux de marketing, les foires commerciales, la compétence et la réputation des agents et des distributeurs, et d’autres services.
Société contrôlée par l’État	Dans un pays où le gouvernement exerce un monopole sur le commerce, entité autorisée par le gouvernement à faire du commerce d’exportation.
Société de commerce extérieur	Entreprise qui a pour objet l’importation, l’exportation ou la vente à un pays tiers de produits et de services fournis par une autre compagnie. Les sociétés de commerce extérieur offrent des services variés, par exemple une aide concernant les documents d’expédition ou le choix de transitaire, etc. (voir société de gestion à l’exportation).
Société affiliée	Société sur laquelle la société mère exerce un contrôle légal; s’entend aussi d’un membre d’un groupe d’entreprises.
Société de confirmation	Voir affacturage.
Société de gestion à l’exportation (SGE)	Firme indépendante agissant à titre d’intermédiaire commercial entre un exportateur et un importateur ou consommateur de biens et de services. Certaines agissent comme agent pour l’exportateur et reçoivent une commission sur les ventes d’exportation. D’autres achètent du fabricant à un certain prix pour revendre au client étranger (voir société de commerce extérieur).
Société en commandite	Voir partenariat.
Société de personnes	Entreprise non constituée à but lucratif regroupant deux personnes ou plus. Sur le plan fiscal, elle est imposée comme une entreprise individuelle et la responsabilité financière des associés est illimitée. Dans une société en commandite, une ou plusieurs des parties participe comme associé passif (voir responsabilité).
Société par actions	Structure organisationnelle commerciale appartenant à ses actionnaires et qui est contrôlée par ses administrateurs. La société a une existence indépendante et peut durer indéfiniment; elle offre à ses administrateurs une responsabilité limitée en cas de faillite ou d’insolvabilité et parfois, un traitement fiscal préférentiel.
Spéculateurs	Courtiers sur les marchés des devises dont la spécialité est de profiter des fluctuations des monnaies.
Standard & Poor	Société qui fournit des cotes de crédit et des renseignements supplémentaires sur des entreprises étrangères.
Stratégie de niche	Promotion et vente d’un produit ou d’un service sur un marché spécialisé restreint.
Strategis	Site Web d’Industrie Canada qui offre plusieurs banques de données utiles, dont Marchés, commerce et investissement, qui donne des statistiques sur le commerce international; Perspectives industrielles, concernant presque tous les secteurs de l’industrie au Canada; et Recherche et analyse micro-économique, à un outil d’analyse et d’affichage de données www.strategis.gc.ca.
Stratégie de prix variables	Voir prix variables; stratégies de prix.
Stratégies de prix	Stratégies adoptées dans le cadre de la stratégie de marketing pour établir le prix sur le marché ciblé. Les stratégies traditionnelles comprennent les prix variables, les prix statiques, les prix de pénétration du marché, le prix établi en fonction de la valeur, le prix de maintien des parts de marché et l’écrémage du marché.
Substitution des importations	Programme national visant à réduire la dépendance sur les importations en encourageant les industries intérieures à fabriquer les produits importés. Ce programme offre des subventions, donne la préférence aux produits locaux, etc.
Subvention	Avantage commercial ou financier accordé par un gouvernement à des fabricants, souvent dans le but de renforcer leur position de concurrence grâce à la réduction des frais d’exploitation. La subvention peut être directe (p. ex., contribution en espèces) ou indirecte (p. ex., crédit à l’exportation à taux d’intérêt faible garanti par un organisme gouvernemental). Les subventions qui ciblent certaines industries représentent des pratiques commerciales déloyales et peuvent donner lieu à l’imposition de droits compensatoires par un autre pays.
Subvention à l’exportation	Paiements ou autres incitatifs financiers offerts par un gouvernement aux fabricants ou exportateurs de son pays à condition qu’ils s’engagent à exporter; elles sont défendues par le GATT et l’OMC.
Suffixe statistique (SS)	Les deux derniers chiffres du code SH; Statistique Canada les utilise pour recueillir des données sur le commerce.
Surestaries	Temps excessif passé à charger ou à décharger un navire, un camion ou un wagon. La surestarie est la faute de l’expéditeur ou de son agent. S’entendent aussi des frais qu’un transporteur prélève comme pénalité pour tout retard dans le déchargement ou le retour d’équipement utilisé à cette fin.
Surplus	Excédent de l’actif sur le passif.
Surtaxe	Barrière non tarifaire ou mesure de rétorsion d’un gouvernement, autre que tarifaire.
Surtaxe de soutage	Coût en sus du prix du combustible de soute des vaisseaux transocéaniques servant à compenser les fluctuations de prix. Cette prime (exprimée en pourcentage) est appliquée à tous les taux de transport maritime; fait maintenant partie du taux normal du fret conteneurisé.
SWIFT (Society for Worldwide Interbank Financial Transactions)	Réseau par le biais duquel les banques internationales effectuent leurs opérations financières.
Système automatisé d’échanges de données des douanes (SAED)	Système informatisé des douanes canadiennes pour la transmission électronique des données comptables.
Système d’affichage électronique (SAE)	Outil d’information permettant au propriétaire d’un ordinateur, d’un modem et d’un logiciel de communications d’obtenir de l’information, de poser des questions et d’échanger des idées avec d’autres utilisateurs; semblable aux « chat groups », les groupes de discussion de l’Internet (exemple : le babillard du U.S. Department of Commerce BBS).
Système de mainlevée pour importateurs fréquents (SMIF)	Système douanier qui peut être utilisé par des entreprises qui importent régulièrement le même type de marchandises. Le dédouanement peut se faire à la première inspection contre présentation d’une simple facture, sans que l’arrivée de ces marchandises à la frontière ne soit annoncée à l’avance.
Système d’examen avant l’arrivée (SEA)	Méthode de dédouanement aux termes de laquelle un importateur ou un courtier en douane télécopie de l’information sur un chargement qui est en route vers la frontière. Avec deux heures de préavis, les douanes libéreront les marchandises si la documentation est en règle. Utilisé d’abord aux postes frontières intérieurs, le système a été modifié pour le transport aérien et les entrepôts de douane intérieurs.
Système d’information de gestion (SIG)	Système permettant de produire, d’entreposer et d’extraire facilement de l’information nécessaire à la gestion de l’entreprise. On parle également de système d’information de haute gestion.
Système généralisé de préférences (SGP)	Tarif inférieur à la normale prélevé par les pays industrialisés pour l’importation de certains produits de base provenant de pays en développement (voir concept des industries naissantes).
Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)	Système international utilisé pour classer les marchandises aux fins douanières et statistiques. Le Canada l’a adopté le 1^er janvier 1988 pour la classification douanière.
T
Tabulation en croix	Relations entre les diverses questions ou variables d’une étude de marché.
Tare	Poids d’un conteneur et/ou d’autres matériaux d’emballage, mais sans les marchandises. Poids brut d’un envoi moins le poids net des marchandises expédiées (c.-à-d. le poids de l’emballage).
Tarif	Taxe à l’importation calculée sur la valeur, le poids ou le volume des marchandises importées.
Tarif de préférence général (TPG)	Un des taux préférentiels à l’importation établi dans le cadre de la Loi sur les douanes et sur les tarifs des douanes. Ces tarifs s’appliquent aux produits importés de pays en développement dont la teneur nationale (de ces pays) est d’au moins 60 % des matériaux nécessaires à la production de ces marchandises. Il existe aussi le tarif de la NPF et le TPB. En général, le pays d’origine détermine le taux à appliquer.
Tarif extérieur commun (TEC)	Tarif appliqué uniformément par un marché commun ou une union douanière sur les importations de pays non membres. Les pays membres de la Communauté européenne, par exemple, bénéficient d’un système de libre-échange protégé par un TEC.
Taux acheteur et vendeur	Description du cours du change en fonction des deux devises; par exemple, un dollar américain (USD) vaut 1,359 dollar canadien (CAD) et un dollar canadien (CAD) vaut 0,735 dollar américain (USD) (voir cotation certaine; taux du change).
Taux au comptant	Prix auquel des devises peuvent être vendues ou achetées pour livraison immédiate. En pratique, la livraison se fait en tout au plus deux jours ouvrables.
Taux croisé	Voir taux acheteur et vendeur.
Taux de change fixe	Taux de change ferme fixé par un pays étranger par rapport au dollar américain, à l’or, à une autre devise ou sur une autre base. Ce taux reste en vigueur tant et aussi longtemps que le gouvernement a la volonté ou la capacité d’acheter et de vendre la devise au taux prédéterminé.
Taux d’emploi	Ratio, exprimé en pourcentage, du nombre de personnes employées divisé par la main-d’œuvre totale.
Taux du change	Prix d’une devise en termes d’une autre devise, c.-à-d. le nombre d’unités d’une devise qui peut être échangé contre une unité d’une autre devise, p. ex., 1,00 £ = 2,04 CAD (voir taux acheteur et vendeur).
Taux interbancaire offert à Londres (LIBOR)	Taux qu’une banque demande afin d’effectuer un dépôt (ou un prêt) à une autre banque à Londres, en Angleterre.
Taxe d’accise	Taxe particulière, parfois appelée taxe de consommation, prélevée sur certains produits fabriqués ou importés dans un pays.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)	Taxe de vente perçue à chaque étape de la production relativement à la valeur ajoutée à cette étape.
Taxe sur les produits et les services (TPS)	Taxe ad valorem canadienne prélevée sur tous les biens et services vendus, à l’exception des exportations, des aliments, des médicaments et des services financiers.
Technologie de l’information	Systèmes informatisés (souvent intégrés aux systèmes de télécommunications) ayant des applications multiples en commerce international, y compris les services de transport, la localisation des expéditions, les recouvrements à l’étranger sans présentation de document, les transferts de technologie, la conception, le contrôle des procédés et de la fabrication.
Teneur canadienne	Le pourcentage de biens ou de services exportés qui sont d’origine canadienne.
Terme d’échéance	Période établie pour le paiement d’une traite.
Termes C	Voir Incoterms.
Termes D	Voir Incoterms.
Termes de l’échange	Coefficient du prix payé par un pays pour ses importations et du prix qu’il reçoit pour ses exportations.
Termes E	Voir Incoterms.
Termes F	Voir Incoterms.
Terminal	Point de réception du fret tel qu’une gare, une gare de manutention, un terminal pour conteneurs, un terminal polyvalent ou un autre.
Titre de propriété	Droit de propriété; perçu selon la façon dont il a été acquis ou selon qu’il peut être transféré à autrui. Un titre de propriété peut être original, tel qu’un brevet ou un droit d’auteur, ou un dérivé, c.-à-d. lorsqu’une personne autorisée se substitue à une autre suite à un accord entre ces deux personnes ou conformément à la loi, par exemple lorsqu’un acheteur reçoit les marchandises qu’il a achetées.
Tous risques	Voir certificat d’assurance.
Traite	Ordre inconditionnel donné par une partie (tireur) à une deuxième partie (tiré) de payer une certaine somme à une troisième partie à une certaine date (voir refus de paiement).
Traite bancaire	Instruction écrite d’une banque exigeant le paiement d’une somme d’argent déterminée.
Traite à échéance	Effet de commerce qui vient à échéance à une date future précise, après présentation par le tiré ou après acceptation. Il peut s’agir d’un certain nombre de jours après présentation, acceptation ou la date de la traite.
Traite à échéance fixe	Traite venant à échéance à une date précise après sa date d’émission, quelle que soit la date à laquelle la traite est acceptée par l’importateur.
Traite à terme	Effets de commerce payables à une date certaine, contrairement à une traite à vue qui est payable sur présentation; la traite est acceptable pour le paiement de marchandises achetées par l’importateur dans certaines conditions.
Traite à vue	Solution de paiement dans le cadre d’une transaction commerciale internationale. Le vendeur est payé par traite bancaire (p. ex., un chèque) payable « à vue » ou sur présentation au porteur ou à la personne nommée sur la traite.
Traitement d’une commande	Processus qui suit le placement d’une commande ou la signature d’un contrat de vente; selon l’Incoterm adopté, ce processus peut inclure la fabrication du produit, le financement de la transaction, l’assurance, l’emballage, l’expédition du produit, les formalités de douane ou les formalités bancaires afin d’obtenir le paiement.
Traitement tarifaire	Accord tarifaire ou commercial aux termes lequel les marchandises entrent au Canada; par exemple la NPF, le TPG, le Tarif général, le tarif britannique et irlandais, le TPB, l’Accord commercial avec l’Australie, la Convention commerciale avec la Nouvelle-Zélande, le Traité de commerce avec les Indes occidentales, l’ALENA et le traité commercial avec Israël.
Transaction par échange	Exportation ou importation de marchandises grâce à l’intermédiaire d’un pays. Cette méthode est utilisée lorsque le pays de destination ne possède pas de devise forte, si le pays intermédiaire est en possession de devises fortes et accepte de les échanger contre la monnaie du pays de destination ou contre des produits provenant de ce pays. Ces transactions doivent respecter les diverses lois sur les devises et les licences d’exportation en vigueur dans ces pays.
Transfert de technologie	Acquisition de technologie étrangère qui peut s’effectuer de différentes façons : accord de licence; coentreprise; société de recherche et de développement en commandite; contrat avec une entreprise de recherche et de développement ou participation minoritaire au capital d’une telle entreprise; contrat avec un institut de recherche ou une université; information technologique ou achat de l’entreprise qui est propriétaire de la technologie (voir compensation).
Transitaire	Un professionnel du secteur du transport qui offre une gamme de services de soutien à un exportateur : conseils sur le transport du fret, sélection de l’itinéraire et du meilleur moyen de transport, organisation du transport sûr et efficace des marchandises, formalités de douane et documentation d’expédition.
Transnational(e)	Économie, entité, question ou idée d’envergure ou d’application mondiale.
Transport	Transport local de marchandises. S’entend également des frais imposés pour transporter le fret sur des charrettes, des fardiers ou des camions.
Transport combiné	Ensemble des moyens de transport employés pour l’expédition de marchandises, p. ex., transport maritime et aérien, qui combine les économies réalisées sur le transport par bateau à la rapidité de l’avion, ou le transport par chemin de fer, navire et camion qui utilise ces trois moyens de transport pour expédier le fret dans des conteneurs maritimes.
Transporteur	Personne ou entreprise qui, selon les termes d’un contrat, organise ou effectue le transport des marchandises grâce à un ou plusieurs des modes de transport suivants : maritime, fluvial, ferroviaire, aérien ou routier.
Transporteur public	Tout moyen de transport des marchandises, qu’il soit maritime, ferroviaire, aérien ou routier.
Transporteurs d’une conférence maritime	Association de transporteurs maritimes offrant les mêmes tarifs pour le transport des produits de base et un horaire fixe (généralement hebdomadaire).
U
Uniform Commercial Code (UCC)	Document qui définit le droit en matière de contrat aux États-Unis. Une grande partie du droit régissant le commerce et les sociétés est définie par chacun des États, mais la plupart ont adopté une forme du code, ce qui facilite la conduite des affaires à l’intérieur du pays.
Union douanière	Bloc commercial de deux ou plusieurs pays qui ont éliminé les barrières commerciales entre eux et imposé un tarif commun sur toutes les marchandises importées d’autres pays; également appelé marché commun (voir Association des nations de l’Asie du Sud-Est, Communauté européenne, Mercosur).
Union économique	Groupe de pays qui combine les caractéristiques économiques d’un marché commun et un certain degré d’harmonisation de leurs politiques monétaires et fiscales.
Union européenne (UE)	Établie par le traité de Maastricht en décembre 1991, l’UE est une union économique et politique comprenant les 15 pays suivants : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la France, la Finlande, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni et la Suède. Avec l’adoption d’une monnaie commune le 1^erjanvier 1999 (par tous les membres sauf quatre) et une population de quelque 370 millions d’habitants, l’UE deviendra la plus importante économie au monde (voir union douanière).
United States Tariff (UST)	Droits imposés par les États-Unis sur les importations provenant de certains pays; il s’agit d’un taux préférentiel inférieur à la NPF ou d’une exemption pure et simple. Pour bénéficier de la UST, les produits doivent satisfaire certaines conditions quant à leur origine.
Uruguay Round	La huitième et dernière session d’une série de négociations commerciales multilatérales (NCM) tenues dans le cadre du GATT; elle a été lancée en septembre 1986 à Punta del Este, en Uruguay, lors d’une rencontre interministérielle, et s’est terminée par l’établissement de l’OMC. L’OMC a repris les activités liées aux NCM.
V
Valeur ajoutée	Coût marginal ajouté à la valeur des marchandises à chaque étape du traitement, de la production et de la distribution.
Valeur calculée	Voir méthodes de détermination de la valeur en douane.
Valeur de la transaction	Voir méthodes de détermination de la valeur en douane.
Valeur de référence	Voir méthodes de détermination de la valeur en douane.
Valeur en douane	Voir méthodes de détermination de la valeur en douane.
Valeur imposable	Calcul de la valeur d’une importation en vue de payer les droits prévus par la Loi sur les douanes (voir Méthodes de détermination de la valeur en douane).
Valeur nominale	Valeur officielle de la monnaie d’un pays exprimée par rapport à l’or ou à une autre devise, telle qu’établie en accord avec le FMI.
Variable dépendante	En étude de marché, variable d’une analyse de régression utilisée comme constante pour mesurer les autres variables (voir analyse de régression).
Vendeur	Nom et adresse de la partie qui vend les marchandises à un acheteur.
Vente conditionnelle	Transaction de vente fondée sur un contrat stipulant que la vente des marchandises est assujettie à la réalisation d’un événement futur incertain.
Vente de marchandises	Contrat entre un acheteur et un vendeur selon lequel le vendeur accepte de transférer la propriété des marchandises à l’acheteur en échange d’une somme d’argent ou d’une promesse de paiement.
Vente en consignation	Voir consignation.
Ventes liées	Transaction de vente dans le cadre de laquelle un fournisseur exige que le client achète un second produit pour obtenir le premier produit, et qu’il s’abstienne de distribuer un autre produit qui n’est pas fabriqué par ce fournisseur. Cette pratique peut faire l’objet d’un examen conformément à la Loi sur la concurrence (voir conduite sujette à examen).
Virement télégraphique (TT)	Transfert d’argent par câble.
Vraquier	Navire destiné au transport de vrac.
W
Warsaw Convention	Traité multilatéral international qui fixe les conditions relatives au transport aérien international.
WIN Exports	Système informatisé cataloguant tous les exportateurs canadiens, leurs produits et leurs capacités. Il est utilisé par le Service des délégués commerciaux du Canada pour répondre aux questions concernant les capacités d’exportation du Canada et pour identifier des fournisseurs canadiens éventuels.
Z
Zone de libre-échange	Territoire formé de deux pays ou plus qui ont éliminé les barrières tarifaires et la plupart des barrières non tarifaires entre eux.
Zone franche	Port que le gouvernement d’un pays réserve à l’importation et à la transformation de produits étrangers non interdits, en franchise de droits. Les marchandises peuvent être entreposées, exposées ou utilisées pour la fabrication d’un produit, etc. à l’intérieur de la zone et réexportées sans l’imposition de taxes. Des droits de douane doivent être payés seulement si les marchandises ou les produits fabriqués à partir de ces marchandises sortent de la zone et entrent dans une autre zone du pays où on prélève des droits (voir port franc).
Zone économique spéciale	Zone qui peut importer des composantes et réexporter les produits finis sans droits et taxes (voir Maquiladora).
Zone Sterling	Ensemble de nations dont la monnaie est liée à celle de la livre sterling et dont les réserves monétaires sont principalement composées de livres sterling. Elle comprend le Royaume-Uni et de nombreux pays du Commonwealth, mais pas le Canada.

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